860 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que selon le document établi par Bernard de X... pour récapituler, de manière imprécise quant aux dates, les donations faites à ses enfants, M.

861 du code de procédure civile, assisté de Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, sommes saisi d'une demande entrant dans notre compétence en vertu de l'article 865 dudit code, dans l'instance :

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prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 ( ...)" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : "L'ensemble des ressources

861 et 865 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour, Attendu que la CAISSE

861 et 865 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour, Attendu que La SAS

860 ET 868 DU CODE CIVIL NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION QUE DANS LE CAS D'UNE ATTRIBUTION DEFINITIVE AU DONATAIRE DE LA PLEINE PROPRIETE DES BIENS DONNES, QU'IL NE PEUT EN ETRE AINSI LORSQU'IL S'AGIT

André Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à rapporter à la succession de sa mère, décédée le 4 décembre 1992, la somme de 321 862 francs correspondant à son utilisation à

dans les conditions prévues aux articles L. 861-2 et L. 861-2-1, sont comprises " entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 du même code et ce même plafond majoré de 26 % " ; qu'aux termes des dispositions

que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 9.4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme.

861 du code de procédure civile, assisté de Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, sommes saisi d'une demande entrant dans notre compétence en vertu de l'article 865 dudit code, dans l'instance :

861 et 865 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour, Attendu que La SAS

"Caterpillar France" la décharge de sommes excédant 2 867 865 F de droits simples et 215 089 F d'intérêts de retard en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés établi au titre de l'année 1972, 1 525 890

SUR QUOI : Attendu qu'il convient de rappeler que devant les tribunaux de commerce, la procédure est orale (article 860-1 du code de procédure civile) ; que de ce fait les parties ont l'obligation de

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M.

843, 860 et 860-1 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme L...

UPCLAIM fonde ses demandes sur : Les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 4] du 28 mai 1999, Les articles 1315, 1321,

Sa 'décision a été rendue au visa des dispositions de l'article 865 alinéa 2 du code de procédure civile.