CPC

, 30 ¿ nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, DEBOUTE Mme X...de sa demande d'article 700 du CPC ORDONNE l'exécution provisoire sur les sommes attribuées

Motifs du jugement : En application de l'article 860-1 du code de procédure civile la procédure devant le tribunal de commerce est orale.

450 du CPC.

450 du CPC.

Il est demandé : 1° par la SAEM Banque SOCREDO, appelante, de : Vu les articles 1134,1153,1273,2013, 2025 et 2026 du Code civil, vu l'article L.621-65 du Code de commerce, Infirmer le jugement dont

La CPCU soutient que le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation, en ce qu'il ne répond pas à toutes ses observations et à son argumentation technique, en violation de l'article 9 du code

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 15 Octobre 2025 Réf : B0003157 N° PCL : 2025J01091 N° RG : 2025P01809

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 16 Octobre 2025 Réf : H0001697 N° PCL : 2025J01106 N° RG : 2025P01831

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 02 Avril 2026 N° RG : 2026F00310 Monsieur [U] [R] Né le [Date

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 29/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie

* Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ;

[V] [U] à payer à la SARL TPGO la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, -condamné M.

A l'audience publique du 15 novembre 2024, le tribunal désignait un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

700 du CPC.

    L’article 322 du CPC, relatif à la révision d’une décision judiciaire, était ainsi rédigé à l’époque des faits dans ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.

L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale