Sur l'article 1343-2 du code civil La CGL requiert la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

J... , pris de la violation des articles L. 242-6 2°, L .242-30, L. 243.1, L. 244-1, L. 244-5 du code de commerce, L. 242-6 du même code, 321-1 du code pénal, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut

de commerce ; ORDONNE au liquidateur en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant

Par conclusions déposées le 25 juillet 2025, la société Lecureur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1218, 1242, 1719, 1720, 1731 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

367, 368, 864 et 866 du code de procédure civile au juge rapporteur, indépendamment de l'article 74 du code de procédure civile et d'avoir ainsi ajouté une condition inexistante ; elle ajoute que la jonction

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

R. 621-20 du Code de Commerce remis au greffe le 10/01/2024 par la SELARL PERSPECTIVES (Maître [R] [G]) en qualité de Mandataire judiciaire, Vu la non comparution de Madame [L] [T] et le procès-verbal

procédure civile), la société MERCEDES [K] assigne monsieur [E] [L] devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Dire et juger

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 752 655 860 (2012B00503) Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier

1315 et 2221 du Code civil et 563 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, lorsque le locataire commerçant est maintenu dans les lieux aux conditions et clauses du bail expiré jusqu'au paiement

L. 752-6 du code de commerce.

Conformément aux articles 861-3 et 446-1 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a dispensé [L] [T], qui en a fait la demande, de se présenter à son audience du 17 février 2026

L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

" la somme de 11 860 F qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE LA CORSE

Dans ses conclusions du 1er juillet 2025, Digital Classified France demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du Code Civil ; Vu les

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

euros au titre de sa retraite ainsi qu'une retraite complémentaire d'un montant mensuel de 150,58 euros, soit 1 806,96 euros sur la période de référence ; que l'abattement prévu à l'article L. 861-2 du

180 euros qu’il convient de compenser en application de l’article 1347 du code civil.