255-10° du code civil.

255, 9° et 10°, du code civil et 1364 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 16 octobre 2023, Mme [Q][X] [R] demande au tribunal de : « Vu l’article 815 du Code civil, Vu les articles 840, 843, 3913, 924 du Code

[Y] [H] à ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2024 aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa de l'article 840 du code civil, et des articles 696, 700, 1364 et

S'agissant du bien immobilier situé [Adresse 7] sur la commune de [Localité 14] : Monsieur [O] présente une demande de rapport fondée sur les articles 843 et suivants du code de procédure civile aux termes

1136-1 du code de procedure civile et 815 du code civil, la vente aux enchères publiques de divers immeubles dépendant de l’indivision post-communautaire et sa condamnation au paiement d’une somme de

Il y a lieu de condamner Monsieur [I] [J] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par cette assignation valant dernières conclusions, Mme [X] [P] épouse [D] demande au tribunal de bien vouloir : Vu les articles 1360 à 1362 du Code de procédure civile, Vu les articles 840 et suivants

, par application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

1368 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant au copartageant défaillant pourra être désigné en application des dispositions des articles 841-1 du code

MOTIFS 1 Sur la recevabilité de la demande et l’ouverture des opérations de partage En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut

Aux termes de l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder

MOTIFS Vu l'article 472 du code de procédure civile, 1/ Sur la recevabilité de la demande : En application de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que, “le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.”

450 du code de procédure civile

841-1 du code civil et 1364 à 1376 du code de procédure civile ; COMMET le juge de la mise en état pour surveiller les opérations de comptes, liquidation et partage ; Avant-dire droit sur les demandes

786 du code de procédure civile.