somme de 1. 317, 16 € outre celle de 1. 000 € à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne la LIGUE MIDI-PYRÉNÉES DE

éventuellement à être commercialisée" ; que son article 3 n'autorise à considérer comme représentative des producteurs que les organisations qui regroupent plus de 50 % des producteurs et de la production

Elle soutient que : - la décision contestée est intervenue au-delà du délai d'un mois prévu par l'article D. 1233-38 du code du travail ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un

Au titre de son assignation, et sur le fondement des articles 1217 du code civil et suivants et 1905 et suivants du code civil, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES demande au tribunal

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Par ailleurs, pour l'application de l'article R. 711-3 du code de justice administrative et eu égard aux objectifs de cet article, il appartient au rapporteur public de préciser, en fonction de l'appréciation

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 et l'arrêté interministériel du 30 avril 2003

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 57-7-84-5 du code de procédure pénale doit être écarté comme manquant en fait. 5. En troisième lieu, si M.

A... une somme de 2500 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

465 du code civil, il n'en demeure pas moins que dans ce cas, les dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail auraient été violées, et que la présomption de travail à temps complet devait être

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-41.234 à 84-41.264 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12 du

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AUTONOMES MIDI PYRENEES ROUSSILLON FNSA PTT ; le SYNDICAT DES AUTONOMES MIDI

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ; - l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret

L. 761-1 du code de justice administrative.

de Nancy ; / Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; / Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ; / Ecole nationale supérieure de techniques avancées ; / Ecole nationale supérieure

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°84-1051 du 30 novembre

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI-PYRENEES s'appuie sur les articles 1217 et suivants, 1907 et suivant, 2288 et suivants et 1345-3 du code civil, les articles 514-1 et 700 du code de procédure