815 et 816 du code civil.

L.815-1 du code de la sécurité sociale à tous les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, au seul motif qu'il ne remplit pas la condition, exigée par l'article L.816-1-1° des

[W], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 815-1, alinéa 1er, et L. 816-1, 1°, du code de la

Enfin aux termes de l'article D 816-1 qui renvoie à l'article D 115-1 du même code les titres de séjours ou documents mentionnés à l'article L 115-6 sont les suivants : 1° carte de résident ; 2° carte

annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161-23-1.

et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2 ».

les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article

du 26 Mai 2026 3ème Chambre civile N° RG 21/03643 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NX2L COMPOSITION DU TRIBUNAL L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles

Aux termes de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article

de procédure civile, ensemble les articles 815, 816 et 825 du code civil ; 2°/ que la demande tendant à voir condamner un héritier au titre du recel successoral pour avoir dissimulé une donation rapportable

Moussa X... par la suite, notamment en ce qui concerne les conditions de résidence, étant rappelé que, en application de l'ancien article L. 816-1, les personnes de nationalité étrangère ont vocation à

l'intéressée a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; qu'elle a déposé une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article

783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LESDECLARER IRRECEVABLES AU MOTIF QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE NOTIFIEES AVANT CETTE ORDONNANCE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 783

Elle fait valoir que l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale exige, pour qu'un ressortissant étranger bénéficie de l'ASPA qu'il justifie d'un titre de séjour datant d'au moins 10 ans, l'autorisant

décembre 2009), que Mme X..., titulaire d'une pension de réversion, a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés la reprise du paiement de la majoration prévue par l'article

3ème Chambre civile en date du six Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Justine ROLLAND, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles

X... devant le tribunal administratif de Saint-Pierre de la Réunion, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé et notamment son article L. 816 ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

la 3ème Chambre civile en date du vingt six Mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL Corinne GILIS, Président, assisté de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles