Aux termes du premier alinéa de l'article 815-17 du code civil : " Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation

815-17 du code civil, la faculté de provoquer le partage ; Attendu toutefois que, dans une telle hypothèse, les futurs créanciers de l'époux ne pourraient se faire payer que sur la part de ce dernier

A titre subsidiaire, ils invoquent l'irrecevabilité de l'action au motif d'un partage préalable nécessaire en vertu de l'article 815-17 du code civil dès lors qu'un seul des indivisaires est débiteur de

B... a ensuite demandé, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, l'ouverture des opérations de compte, liquidation partage de l'indivision et la licitation du bien indivis.

Frédéric X... s'élève à 89 582,31 – 52 566,97 euros (intérêts) = 37 015,34 euros ; que l'action de la société Samgab trouve son fondement dans l'article 815-17 alinéa 3 du code civil qui dispose que les

122 du code de procédure civile l'action en licitation partage des intimées, les conditions de l'article 815-17 du code civil n'étant manifestement pas réunies au jour de l'acte introductif d'instance

de Paris du 13 octobre 1995, - en conséquence, - dire que l'action du Comptable public [Localité 1] est prescrite et dès lors irrecevable, - à titre subsidiaire, - vu l'article 815-17 du code civil

[I], et d'autre part du caractère indivis du bien saisi obligeant le créancier à recourir à la procédure de licitation partage par une action oblique en application de l'article 815-17 du code civil ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1166 et 815-17 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

450 du code de procédure civile

est opposable à Madame [Q] [Y], en application de l'article 815-17 du code civil ; qu'il n'y a pas lieu de dire que les droits du créancier inscrit seront limités au montant de la soulte, alors que l'attribution

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 815 et 815-17 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

815- 17 du Code Civil à obtenir l' exécution de sa créance sur le fondement d' un titre constitué par le jugement du Tribunal de Grande Instance d' AIX EN PROVENCE rendu le 19 juin 1997 ayant condamné

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, M. VEYRE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Elle reproche encore au notaire de ne pas avoir mentionné à l'acte l'article 815-17 du code civil, ce dans le but de ne pas informer les vendeurs de ce que la société Interfimo ne pouvait procéder à une

L'article 815 du code civil prévoit la possibilité de maintenir l'indivision et de surseoir au partage mais l'article 815-17 dispose que "les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage

[G] [B] et Mme [V] [M] aux fins de licitation partage de l'immeuble litigieux, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil.

Que par exploit du premier juillet 2010, le liquidateur a fait délivrer assignation à Madame X... devant le tribunal de grande instance de Limoges, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, aux