815-10, alinéa 2, du code civil ; Attendu que l'arrêt condamne les époux A... à payer l'indemnité d'occupation à la société Archibald ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité devait bénéficier

Ils concluent au contraire à l'homologation du rapport, pour ce qui est de l'indemnité d'occupation, avec indexation, et dans les limites de la prescription quinquennale de l'article 815-10 du code civil

redevable d'une indemnité d'occupation de l'immeuble pour la période du [Date décès 1] 2003 au [Date décès 1] 2008 ; que les dispositions de l'article 815-10 du Code civil sur la prescription

843 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ; que Michel X... lui oppose subsidiairement et à juste titre les dispositions de l'article 815-10 alinéa 2 du code civil dans sa

[D] n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel les dispositions des articles 815-10 et 2277 du code civil, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit

815-3, 815-10, 815-13 et 1351 du Code civil.

4 du code de procédure civile.

815-10 du code civil ; que le Trésor public de Limoges a donc interdiction de saisir la part de M.

700 du Code de procédure civile.

Sur la demande de condamnation au titre des fruits perçus par l'indivision et des bénéfices indivis L'article 815-10 du Code civil dispose que " les fruits et les revenus des biens indivis accroissent

Y..., aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

code de procédure civile.

le prévoit l'article 815-10 du code civil ; qu'ainsi, une indivision successorale existe-t-elle entre Michael X... et B...

L 815-10 du code civil, l'indemnité d'occupation dont elle et redevable à l'égard de la communauté doit être limitée aux cinq années précédant le partage à intervenir ; . de dire que le montant des remboursements

Gérard Z..., d'un immeuble indivis, conformément aux dispositions de l'article 815-9 du code civil ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 829 du code civil, la dette de M.

Aux termes des dispositions de l'article 815-10 du code civil, une telle demande peut être admise pour les cinq années précédentes, étant précisé que c'est dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation

B... par application des articles 1040 et 1043 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

[O] [S] ' au titre de l'article 902 du code de procédure civile En application de l'article 902 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2024, le greffier doit