815-5-1 du code civil.

par l'article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale qui assimile les personnes séparées de fait ayant une résidence distincte depuis plus de deux ans aux célibataires pour l'appréciation du plafond

L. 812-2, des articles L. 812-8-1, L. 814-8, L. 814-9 et L. 814-10-1 du code de commerce, de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et de l'article 1er de l'ordonnance

. ; que, le 1er octobre 2013, la banque a été autorisée à prendre un nantissement sur 64 810 parts sociales détenues par Mme Y... dans plusieurs SCI en garantie d'une créance évaluée à 3 138 165,45 euros

Aux termes de l'article 813-3 du code civil, la décision de nomination est enregistrée et publiée.

544, 815-3, 815-9, 1134, 2229 et 2262 du Code civil, 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 ) que le seul fait

du 24 août 2000, notamment l'article 3 et le point 2-2 de l'annexe I du décret susvisé, en le laissant intervenir sur des appareils ne répondant pas aux normes européennes de sécurité applicables à ce

L. 815-2, L. 815-3 et L. 815-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 815-4 du Code de la sécurité sociale, que la situation matrimoniale du demandeur n'étant prise

% sur le fondement de l'article 812-1.1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-

815-9 du code civil, une indemnité d'occupation au coïndivisaire qui n'a pas de lien direct de droit avec lui » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 815-2, 815-9, 815-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 59 et L. 59 B du livre des

L. 815-4, L. 815-8 et R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que la résidence en France est une condition requise pour l'octroi de l'allocation supplémentaire ; que la majoration accordée à

L. 815-2, L. 815-3 et L. 815-4 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que la jouissance d'une prestation telle que l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité doit être assurée sans distinction

de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ que l'exercice d'une saisie conservatoire est un acte d'administration pour lequel l'article 815-3 du code civil requiert la majorité des

; qu'elle a acquitté à ce titre le 24 décembre 1991 des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-I-2 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur;

815-6, du mandataire désigné en application de l'article 812 ou de l'exécuteur testamentaire, nommé par le testateur en application de l'article 1025.

/973, type S 30, série N 817/953, type MT 05, série N 817/965, type MT 05, série N 817/966, type super 30, série 817/962, type super 30, série 817/963, type MT 05 225, série N 816/980, type

L.815-2, L.815-3 et L.815-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.815-4 du Code de la sécurité sociale que la situation matrimoniale du demandeur n'étant prise