AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000002_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 81 A du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont
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CETAT:CETATEXT000007670160
2 juin 1982
2 juin 1982
tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code général des impôts ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article
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