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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2000002_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 81 A du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont

Source officielle

Page 10 sur 1645

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670160

Admin. suprême

2 juin 1982

2 juin 1982

tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code général des impôts ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03559_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Aux termes du premier alinéa du I de l'article 81 A du code général des impôts : " Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004489_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Mme A soutient que : - l'exonération prévue par les dispositions du 8° de l'article 81 du code général des impôts ne s'applique pas qu'aux indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01098_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

S’agissant du bien-fondé du jugement attaqué : - l’ensemble des conditions posées par l’article 81 A du code général des impôts est respecté, de sorte que M. E...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2120439_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1925886_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00200

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

81 § 1 du traité CE, devenu l'article 101 du TFUE, ensemble les articles 12 et 22 du règlement n° 1/ 2003 relatif à la mise en œ uvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621198

Admin. suprême

20 juin 1984

20 juin 1984

93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION CONTESTEE

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033551481

Admin. suprême

2 décembre 2016

2 décembre 2016

sont issues les dispositions de l'article 81 quater du code général des impôts, n'était contraire à aucune règle ni à aucun principe de valeur constitutionnelle et a, dans le dispositif de cette décision

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3862

Admin. suprême

31 mai 2005

31 mai 2005

Les juridictions nationales estimèrent que l’enregistrement trouvait sa base légale dans les articles 81, 100 et suivants du code de procédure pénale.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625986

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 81-A du code général des impôts : "II.

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57f6c

Cassation

16 juillet 1991

16 juillet 1991

arrêté par le jugement du 7 octobre 1986 et pris certaines mesures de remise en état ; Attendu que la SMLS fait grief à l'arrêt de s'être ainsi déterminé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b39d

Cassation

4 mars 1981

4 mars 1981

1980 QUI L'A CONDAMNE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT ET HOMICIDE VOLONTAIRE, A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038679151

Admin. suprême

24 juin 2019

24 juin 2019

A...pour le compte de la société Holding du Tariquet, en qualité de directeur commercial, leur donnait droit de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par l'article 81 A du code général

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003635_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

B suite à un accident de travail est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 8° de l'article 81 du code général des impôts.

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d716

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

Criminelle, en date du 17 septembre 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100545_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article 81 A du même code : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d3a

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

ayant un objet indéterminé au regard des divers agissements visés à l'article 81 du Traité alors qu'elle n'a fait état que de présomptions circonscrites à certains agissements déterminés, et général en

Source officielle
CC

comm

61372105cd580146773f0581

Cassation

30 mai 1989

30 mai 1989

Z... fait grief au jugement d'avoir accueilli la fin de non-recevoir invoquée par l'administration des Impôts, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 81-III de la loi du 30 décembre 1986,

Source officielle