que, si effectivement l'ordonnance de désignation est irrégulière comme désignant, sans motivation spéciale, un expert non inscrit sur une liste, la nullité ne peut être prononcée, en application de l'article

802 du code de procédure pénale, ensemble l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ subsidiairement, que ni l'article 43 ni l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne dérogent aux dispositions

la Cour, dire n'y avoir lieu à annulation, réquisitions auxquelles s'associent dans leur mémoire les parties civiles ; (...) que l'annulation d'un acte de procédure est subordonnée, aux termes de l'article

X... seul tenu de l'enlèvement de la verrière, sans violer l'article 1583 du Code civil; et alors, d'autre part, que selon l'article 802 du même Code, le successeur bénéficiaire n'est tenu du passif, que

contrebande, association de malfaiteurs, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

le 21 juin 2023 par l’association SANTE CARE; Vu l'ordonnance du 7 mars 2024 de clôture ; Vu les conclusions en désistement notifiées par RPVA le 22 mars 2024  ; MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article

[K] a demandé au président de la chambre, au visa de articles 802, 778, 779 et 905 du code de procédure civile, de : A TITRE PRINCIPAL : - REVOQUER l'ordonnance de clôture intervenue le 9 janvier

97 du Code de procédure pénale, sont prescrits à peine de nullité ; qu'il s'agit là d'une nullité textuelle à laquelle les dispositions de l'article 802 sont étrangères ; qu'en se fondant sur l'absence

irrecevable son appel formé contre un jugement du tribunal correctionnel de SAVERNE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 juin 2010, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

118 précité ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 92, alinéa 2, 206 et 802 du Code de procédure pénale ; " en

transmis au procureur de la République ; qu'il n'était pas contesté que cette formalité n'avait pas été accomplie ; qu'en application de l'article 802 du code susvisé, il ne peut y avoir de nullité sans

Le moyen est pris de la violation des articles 698-1, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale. 14.

présider l'audience, en remplacement du président titulaire empêché ou absent ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

n° 45-1484 du 30 juin 1945, de l'article 17 de la loi n° 77-1483 du 29 décembre 1977 et de l'article 802 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense : " en

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 592, 593 du Code de procédure pénale,

créancier saisissant, la qualité de tiers détenteur ; qu'en estimant le contraire pour affirmer que le Crédit agricole n'avait pas à respecter les règles du droit de suite, le jugement aurait violé les articles

En vertu de l'article 802 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite