saisie immobilière ; l'article 800 du code de procédure civile locale dispose que, dans un titre constitué conformément à l'article 794 n°5 du même code à savoir un titre établi par un notaire, et dressé

Aux termes de son acte introductif d'instance, la société IMMOBILIARE Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1194 et 1231-1 du code civil, Vu l'article

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi a un caractère abusif; que la demande d'indemnité formée par Mme Marie-Pierre

L. 621-43 et L.. 621- 46 du Code de commerce, anciennement les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble de l'article 2036 du Code civil et de l'article 12 du nouveau Code de procédure

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

, 803, 804, 805 et 903.

euros de dommages-intérêts, - sa condamnation aux dépens et à lui verser 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

€ au titre des dispositions telles que prévues à l'article 700 du code de procédure civile

les articles 800-2, R. 249-3 et R. 249-5 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 800-2 et R. 249-5 du code de procédure pénale : 8.

euros et, d'autre part, de "constater le dol fautif de la société CIC Nord Ouest" au visa de l'article 1137 du code civil, M.

X... à garantir, au titre du cautionnement donné le 30 janvier 1991, un prêt de 2 800 000 francs, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1134 et 2015 du Code civil ; 2 / que l'acte du 29 mars 1991

(l'EARL), a assigné en référé, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Sur les frais irrépétibles : Elle sollicite la condamnation de l'intimée à verser la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700-2° du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; signé par Monsieur Thierry SILHOL, Président de la chambre commerciale et par Monsieur Ali Adjal , Greffier, auquel la minute de la

809 du code de procédure civile : en vertu de l'article 809, premier alinéa, du code de procédure civile, peuvent toujours être prescrites en référé, même en présence d'une contestation sérieuse, les

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.