Or, il résulte aussi de l'article 80 alinéa 2 que l'allocation d'invalidité «'est accordée pour un an, sur production de pièces justificatives dans la limite du maximum autorisée par la loi'».

343-2, 414 et 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision

15 121 à 15 124 du rôle de la ville de Paris mis en recouvrement les 8 et 31 août 1983 et sous les articles 15 220 à 15 223 du rôle de la ville de Paris mis en recouvrement le 31 décembre 1983 ; 2° remette

du Conseil d'association du 19 septembre 1980, les articles L.815-2 et L.815-5 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur les dispositions des règlements communautaires

R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, L. 14, alinéa 2, et L. 16 du Code de la route, ensemble violation des articles 1 et suivants de la loi du 5 juillet 1985 et plus précisément violation des articles 4

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M.

80-1-1 du code de procédure pénale dispose que : sans préjudice de son droit de demander l'annulation de la mise en examen dans les dix mois de sa première comparution, conformément aux articles 173,

000 euros, la cour d'appel a violé les principes de proportionnalité et de réparation intégrale, ensemble l'article 1231-2 du code civil ; 2°/ que le préjudice doit correspondre au dommage subi, sans

1010 du CGI ensemble l'article L. 80-A du Livre des procédures fiscales ; 2.

des formalités de l'article 80-3 du Code de procédure pénale issu de la loi du 4 janvier 1993, la chambre d'accusation énonce qu'en vertu de l'article 226 3 de cette loi les dispositions de l'article

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation ; pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale, 80,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du plan, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable aux faits de la cause,

2, paragraphe 2 de l'accord d'entreprise du 25 mai 1966 conclu "pour interpréter et améliorer" notamment l'article 3, paragraphe 2 de la convention collective précise : "Les dispositions du paragraphe

L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en application de l'article 769 du code général des impôts applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les dettes contractées pour l'acquisition

L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en application de l'article 769 du code général des impôts applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les dettes contractées pour l'acquisition

3 de la directive n° 80/987/CEE du 20 octobre 1980, est l'institution du territoire sur lequel, selon les termes de l'article 2, paragraphe 1, de la directive, soit l'ouverture de la procédure de désintéressement

kilomètres l'un de l'autre ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a manifestement dénaturé les termes du litige et partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/

d'appel de Paris (19e chambre B), au profit : 1°/ du bureau d'études Othec, dont le siège est à Paris (4e), ..., pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 2°