Aux termes de l'article 80 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont également imposées comme des traitements et salaires les rémunérations perçues par les dirigeants

encore débiteur envers le Crédit agricole d'une somme de 132 344,26 euros, sans constater l'inexécution par l'intéressé de ses engagements dans les délais fixés par le plan, la cour d'appel a violé l'article

qui avait constaté que le jugement qui lui était déféré par la voie du contredit n'avait tranché qu'une question de compétence sans aborder le fond du litige, aurait violé, par refus d'application, l'article

QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT COMPETENTS POUR " APPRECIER L'EXISTENCE DU FONDEMENT DE LA CREANCE ALLEGUEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ET LE BIEN-FONDE DE LA RECLAMATION ", AU MOTIF QUE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 80 de

sexies du code général des impôts ; - ce même article 80 sexies s'applique aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et les articles L. 423-1 et suivants du code de l'action

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 : "Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 8 juillet 2011, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 1232-1 du code du travail, dont l'indemnisation est prévue à l'article L. 1235-3 du même code, et ne constitue donc pas une rémunération imposable en application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies

écarter le moyen pris de la violation de l'article 80, 3ème alinéa, du code de procédure pénale, en ce que le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nantes, au lieu d'informer

dans son dispositif que le contrat d'emploi n'était pas un contrat de VRP, le jugement dont appel a tranché une question de fond; qu'ainsi, la cour d'appel a appliqué à tort les dispositions de l'article

aux procédures ouvertes antérieurement et notamment dans le cas où le plan de continuation résolu résulte d'un jugement antérieur ; qu'avant la modification introduite par la loi du 10 juin 1994, l'article

Sur les moyens tirés du défaut de notification à la Commission européenne de l'article 80 de la loi du 10 février 2020 : 3.

En conséquence, il demandait la révision de l’arrêt, au sens de l’article 80 du règlement de la Cour. 4.

que celles visées à l'article 80 duodecies du Code général des impôts auquel renvoie cet article, ne sont pas comprises dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales s'il

seuls sont tenus, au terme de l'article 80, alinéa 3, de cette loi de déclarer leurs créances, déduction faite des sommes reçues, les créanciers "soumis au plan" dont ne font pas partie ceux dont la créance

débiteur un délai pour s'exécuter ; qu'en décidant cependant qu'une seule défaillance des débiteurs devait nécessairement entraîner la résolution du plan de redressement, la cour d'appel a violé les articles

procédure statutaire de licenciement collectif, la cour d'appel a encore énoncé que la procédure pour raison économique et plus particulièrement pour suppression d'emploi et licenciement collectif (article