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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2401157_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
lors qu’il n’y est pas fait référence dans la liste des pièces contractuelles figurant en annexe du CCAP ; l’article 6.1.2 du CCAP déroge aux stipulations des articles 13.3.2, 13.4.2 et 13.4.4 du CCAG
Source officielleChambre 3
DTA_2301343_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Toutefois, d’une part, s’il résulte des spécifications techniques du CCTP des lots en litige et, notamment de son article 8 relatif à la « mise en service et documents » que « L’entrepreneur aura à sa
Source officielle3ème chambre
DTA_2002779_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
particulières (CCAP) qui comporte une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2105614_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 10 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " Les modalités définies à l'article 46 du CCAG Travaux sont seules applicables.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2212449_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
49 du CCAG et aucun délai d’exécution ne pouvait en conséquence lui être opposé ; - la notification des pénalités s’est effectuée de manière non conforme à l’article 3-4-1 du CCAP, lequel prévoyait expressément
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02527_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
le marché, ni de celles de l'article I-15 du CCTP, qui concernent le curage en général, lequel inclut l'enlèvement d'éléments non amiantés.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00335_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
4.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige déroge de façon irrégulière à l'article 20.1 du CCAG travaux dès lors que ledit CCAP ne comporte pas de liste récapitulative
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02078_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 32 du CCAG-FCS applicable, auxquelles renvoient les stipulations de l'article 2.3 du CCAP : " Résiliation pour faute du titulaire / 32.1.
Source officielle8ème chambre
DTA_1903425_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
du service rendu prévus à l'article 3.6 du CCTP ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01724_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 43 du CCAG Travaux : " Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages 43.1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01890_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle soutient que : - il résulte des stipulations des articles 10.1.1, 10.2 et 14.1 du CCAG Travaux 2009, des articles 13.1 à 13.3 du CCAP et du CCTP du lot 2 que le marché a été conclu à prix forfaitaire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
4.9.2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), qui prévaut sur l'article 13 du CCAG, lui impose de vérifier les quantités exécutées au vu de levés topographiques et bathymétriques établis
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2215781_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
des prix unitaires en application de l’article R. 21112-6 du CCP et selon les stipulations de l’acte d’engagement.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03143_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
dès lors que cet article 10 n'est pas mentionné dans l'article final du CCAP ; elle disposait donc du délai de six mois prévu par l'article 50.5 du CCAG Travaux pour saisir le conciliateur ; en l'absence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00766_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
" En outre, plusieurs clauses de ce CCAP sont rédigées " conformément au CCAG " ou, au contraire, " par dérogation au CCAG " et l'article 11 du CCAP, dédié aux dérogations aux documents généraux, énumère
Source officielle6ème chambre
DTA_2310382_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 13.1 du CCAP (cahier des clauses administrative particulières) applicable au marché : " Par dérogation à l'article 14.1.1 du CCAG-FCS, le titulaire encourt, sans mise en demeure
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2405105_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Conformément aux articles 1.5 du CCAP, R. 2192-17 du CCP et 14.2 du CCAP du marché, le paiement des factures ne pouvait intervenir qu'après constat du service fait, le délai de paiement de ces factures
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300040_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
l’article 2 du CCAP précise que le CCAG-PI applicable est celui de 2009 ; l’application de l’article 22 du CCAG-PI applicable est subordonnée à la réalisation de deux conditions dont la commune n’établit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300393
25 juin 2026
25 juin 2026
quant à la présentation de la répartition des pénalités de retard, qu'elle ait été provisoire ou définitive (article 20.7 du ccag), dans les transmission des réclamations présentées par les membres du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300600
7 mai 2014
7 mai 2014
7. 4 du CCAP et 19. 5 du CCAG est inapplicable au cas d'espèce, de sorte qu'il ne peut être fait état d'une forclusion opposable au maître de l'ouvrage ; AUX MOTIFS QUE tant l'article 7. 4 du CCAP que
Source officiellePage 10 sur 500