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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01001
4 mai 2017
4 mai 2017
l'administration étaient insuffisants et a exercé de fait un contrôle de proportionnalité entre l'atteinte portée aux libertés et les objectifs poursuivis par l'administration ; que concernant l'atteinte à l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203108_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article 8 de la CESDH en la privant de pouvoir assister à l'audience ; Sur la décision fixant le pays de destination
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205724_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) : " 1.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
67874f1fd61a5c2f4aa365bc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la violation de l'article 8 de la CESDH L'appelant fait valoir que la décision de placement en rétention porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale, étant donné qu'il vit en
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401843_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
8 de la CESDH ; - il dispose d'un document italien valide jusqu'au 5 avril 2029, de ce fait, la décision fixant le pays de destination est illégale.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302463_20230802
2 août 2023
2 août 2023
8 de la CESDH ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision viole l'article 3 de la CESDH ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1
Source officielleJuge libertés & détention
6698082cb60c111a421b7554
17 juillet 2024
17 juillet 2024
6 de la CEDH : l’intéressé est convoqué devant le tribunal correctionnel en décembre 2024 et devant le SPIP de LILLE le 18 juillet - Erreur d’appréciation eu égard à l’article 8 de la CESDH Le représentant
Source officielleETRANGERS
669f477db8a2ee2bca84af44
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : l'erreur d'appréciation sur l'absence de garanties de représentation la violation de l'article 8 de la CESDH et 3-I de la CIDE l'absence
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302106_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
8 de la CESDH ; - la décision est prise en méconnaissance de l'article L.611-3 du CESEDA et d'un défaut d'examen de sa situation individuelle ; il est père d'un enfant français ; Sur le pays de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300143_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300310_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
8 de la CESDH ; - la décision est prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302748_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - l'acte est pris en violation de l'article 8 de la CESDH ; - elle a déposé le 19 juillet 2023 une demande d'admission
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601647_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2301724_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 423-23 du CESEDA et de l’article 8 de la CESDH.
Source officielleRétentions
62db8f631d0e74effb5c081c
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Sur l'appel : L'avocat de l'appelant soulève le moyen tiré de la violation du droit à la vie privée et familiale prévu à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303392_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
8 de la CESDH ; - la décision est prise en violation de l'article L.611-3, 9° du CESEDA et de défaut de saisine du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (violation de l'article
Source officielleRétention Administrative
6312ef242e6a8e4f13ca62db
30 août 2022
30 août 2022
de l'arrêté de placement en rétention en raison de l'absence réelle d'examen de la possibilité de l'assigner à résidence, sur le défaut d'examen de sa vie privée et familiale au regard notamment de l'article
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67ecc5e2955548e0aba4904e
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleChambre civile 1-7
6965dffecdc6046d471ad3bf
12 janvier 2026
12 janvier 2026
en avant le fait que la rétention administrative et sa reconduite à la frontière porteraient une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale, contrevenant aux dispositions de l'article
Source officielleJuge libertés & détention
66883654342d338c20d2c8f2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A l’audience le conseil de Monsieur Monsieur [I] [O] soutient les moyens suivants: -l’insuffisance de motivation en fait -l’erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CEDH -l’erreur d’appréciation
Source officiellePage 10 sur 943