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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64379e509477fe04f5cc66cb

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

64379e519477fe04f5cc66df

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

64379e519477fe04f5cc66e1

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

64379e529477fe04f5cc66e3

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

64379e529477fe04f5cc66e5

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

64379e529477fe04f5cc66e7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

64379e529477fe04f5cc66e9

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

64379e529477fe04f5cc66eb

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

60794b679ba5988459c42f01

Cassation

10 mai 1984

10 mai 1984

FAIT D'AVOIR OMIS D'ADRESSER UNE TELLE PROPOSITION AU TITULAIRE DU DROIT DE PREFERENCE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PRIMAUTE DU DROIT DE PREEMPTION SUR LE DROIT DE PREFERENCE ET PAR LA-MEME VIOLE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110191

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[P] [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] [N] et le condamne à payer à M.

Source officielle
CC

civ1

60794c279ba5988459c44c1d

Cassation

26 avril 1988

26 avril 1988

de 53 000 francs transférés sur ses comptes à la Banque Nationale de Paris et à la Banque Populaire d'Anjou-Vendée, qu'elle sera privée de tous droits sur ces titres et valeurs par application de l'article

Source officielle
CC

civ1

61372332cd58014677406ad0

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

quels étaient les droits respectifs des époux Y... dans l'Anstalt Gallimob et l'Etablissement Lerite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décison ; Et sur le second moyen : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1f59ba5988459c5469b

Cassation

21 janvier 1965

21 janvier 1965

DROIT DE PREEMPTION NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, S'EXERCER QU'APRES QUE LE DROIT DE PREFERENCE AIT ETE PURGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RETIENT QUE L'ARTICLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c862bd3db21cbdd85227

Appel

8 novembre 2000

8 novembre 2000

Donner acte aux requérants de ce qu'ils se réservent d'invoquer les dispositions de l'article 792 du Code Civil, ainsi que de former toute demande de dommages et intérêts à l'encontre de Madame Y.... *

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101009

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Pierre X... et Mme Patricia X... n'avaient révélé spontanément les prélèvements qu'ils avaient effectués, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit de recel, a violé l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932fb

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Elle affirme que sa bonne foi n'est sujette à aucun doute, en invoquant l'article 778 et l'article 792 ancien du code civil, ainsi que la jurisprudence.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200039

Cassation

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Faubourg de Bretagne à PERONNE, sur la voiture SEAT n° 2512 (80), sur les meubles de la maison située 2 rue Romain Fessard à MOISLAINS, ainsi que sur divers placements ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874de

Appel

29 juin 2004

29 juin 2004

remboursement des produits des bons qu'ils auraient perçus après le décès de C ainsi que la restitution de tout bon non encore présenté qui serait encore en leur possession, - de dire qu'en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

61372218cd580146773fa2f9

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

Z... et la société Morewell en nullité de la vente, en restitution des biens vendus, et en réparation de son préjudice ; qu'elle a aussi demandé que la sanction prévue à l'article 792 du Code civil soit

Source officielle
CC

civ1

61372168cd580146773f3814

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

Evelyne A..., demeurant ... (18ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle

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