given by the judge for making the provisional discharge order in respect of A.U.A. was that the latter’s absence from Spain had prevented his being questioned or formally charged in accordance with Article

par l'assurance maladie de tout acte ou prestation était subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis de l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé mentionnée à l'article

Since the judgment of the Lucca District Court was not final, it was not possible to proceed with the sale or to initiate the procedure relating thereto, since this was prohibited expressly by Article

n° 2019-146 du 14 mai 2019 portant refus d'autorisation de travaux exemptés de permis de construire ; 2°) de condamner la commune de Nice à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article

Saint-Gildas-de-Rhuys en tant qu'il s'oppose à la réalisation de la piscine et a rejeté le surplus des conclusions de la demande ainsi que les conclusions présentées par la commune sur le fondement de l'article

D... de la même somme sur le fondement de l’article L. 791-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le centre hospitalier de Vitré versera à Me Coirier une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, en cas d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou sur le fondement des dispositions de l'article L 791-1 du code

remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation est subordonné à leur inscription sur une listeétablie après avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé mentionnée à l'article

les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérantes la somme demandée par la métropole Nice Côte d'Azur et par la société Andross 2 au titre des dispositions de l'article

Par conclusions d’incident signifiées par la voie électronique le 29 novembre 2024, la société COGIVAL demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789, 791 et 122 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, en cas d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou sur le fondement des dispositions de l'article L. 791-1 du

euros en contrepartie de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle dont bénéficiait Mme D pour cette instance, en application des dispositions des articles

D pour cette instance, en application des dispositions des articles L. 791-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 2.

euros en contrepartie de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle dont bénéficiait Mme A pour cette instance, en application des dispositions des articles

A pour cette instance, en application des dispositions des articles L. 791-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 2.

euros en contrepartie de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle dont bénéficiait Mme A pour cette instance, en application des dispositions des articles

Article 2 : Le décret du Président de la République en date du 17 août 1988 portant nomination en qualité de président de tribunal administratif de MM.