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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0627JUD003221905
27 juin 2017
Par un arrêt du 17 novembre 2015, la Cour a jugé qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 2 de la Convention qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention du
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ECLI:CE:ECHR:2010:1207JUD000475307
7 décembre 2010
Déclare la requête recevable ; 2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ; 3.
Blommenc/Belgique
ECLI:CE:ECHR:2004:1222JUD004726599
22 décembre 2004
La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.
ECLI:CE:ECHR:2002:1001JUD005297599
1 octobre 2002
Décide, à l’unanimité de réviser l’arrêt du 12 février 2002 quant à l’application de l’article 41 de la Convention ; 2.
ECLI:CE:ECHR:2001:0109JUD003870797
9 janvier 2001
A la suite de l’entrée en vigueur du Protocole n° 11, le 1 er novembre 1998, l’examen de l’affaire a été confié, en application de l’article 5 § 2 dudit Protocole, à la nouvelle Cour. 5.
ECLI:CE:ECHR:2003:0220JUD005323199
20 février 2003
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention).
ECLI:CE:ECHR:2006:0420JUD004197398
20 avril 2006
ECLI:CE:ECHR:2002:1003JUD005109099
3 octobre 2002
Décide de réviser l'arrêt du 28 février 2002 quant à l'application de l'article 41 de la Convention ; 2.
ECLI:CE:ECHR:2002:1003JUD005283199
Esposito. 2. Par un arrêt du 28 février 2002, la Cour a jugé qu'il y avait eu violation de l'article 6 § 1 en raison de la durée de la procédure.
ECLI:CE:ECHR:2002:1107JUD003611297
7 novembre 2002
L’affaire a été transférée à la Cour le 1 er novembre 1998 en vertu de l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention.
ECLI:CE:ECHR:2009:0421JUD001696307
21 avril 2009
Déclare la requête recevable ; 2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention ; 3.
Kürkütc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2001:0710JUD002493394
10 juillet 2001
A la suite de la communication de la requête au Gouvernement par la Commission, l’affaire a été transférée à la Cour le 1 er novembre 1998 en vertu de l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à
ECLI:CE:ECHR:2001:0605JUD002493794
5 juin 2001
Reprochant à celui-ci d’être membre du PKK, le procureur requérait l’application des articles 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n° 3713 sur la lutte contre le terrorisme. 11.
Kolokithac/Grèce
ECLI:CE:ECHR:2001:0607JUD004702099
7 juin 2001
et des Libertés fondamentales (« la Convention »). 2.
ECLI:CE:ECHR:2004:0708JUD005135499
8 juillet 2004
44 § 2 de la Convention.
ECLI:CE:ECHR:2002:1003JUD004398698
L'affaire a été transférée à la Cour le 1 er novembre 1998 en vertu de l'article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention. 5.
Hayati Çelebi et autresc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2017:0124JUD000058205
24 janvier 2017
Marinakosc/Grèce
ECLI:CE:ECHR:2001:1004JUD004928299
4 octobre 2001
(« la Convention »). 2.
ECLI:CE:ECHR:2002:0507JUD003579597
7 mai 2002
L’affaire a été transférée à la Cour le 1 er novembre 1998 en vertu de l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention.
Gelgeç et Özdemirc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2001:0301JUD002770095
1 mars 2001
A la suite de la communication de la requête par la Commission, l’affaire a été transférée à la Cour le 1er novembre 1998 en vertu de l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention