MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 23/05233 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UNYG / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [C] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

en application de l'article L. 6323-9 du code du travail.

Conformément à l’article 142 du CC et à l’article 891 du code de procédure civile (le «   CPC   ») dans leur version alors en vigueur (paragraphes 32 et 34 ci-dessous), elle demandait au tribunal

700 du CPC, ainsi qu'en tous les dépens, Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit (articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile).

Sur le terrain de l’article 6 § 1, il affirmait par ailleurs que l’audience devant la CPE avait été inéquitable et, sous l’angle de l’article 13, qu’il avait dès lors été privé d’un recours effectif.

[M], caution, de payer 77 455,50 euros.

suivants du Code civil ; Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ; Vu l'article 441-10 II du Code de commerce ; Vu les articles 1343-2 du Code civil ; Vu l'article 1227 du Code civil ; SUR LA DEMANDE

à Monsieur [P] à payer aux époux [W] les sommes suivantes : - 40.000' au titre de la clause pénale prévue au compromis de vente du 16 mai 2022 - 2.500' au titre de l'article 700 du CPC Statuant

Vu les dispositions de l’article 2224 du code civil. DECLARER l’action de la [6] non prescrite Vu les dispositions de l’art.700 du CPC CONDAMNER M.

Cette signification a été convertie en procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 CPC aux motifs que l'huissier s'est rendu au [Adresse 6], adresse mentionnée sur un bulletin de salaire

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens avec recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du CPC. 2-Par conclusions du 25 novembre 2013 AIR FRANCE demande à la cour de rejeter l'appel principal

450 al 2 du CPC.

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Anne-Laure Denize.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Déboute la défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du CPC. Dit le jugement commun au CGEA-AGS de NANCY.

l'article 700 du CPC Condamner solidairement M.

distraction au profit de Me Jourdan dans les conditions de l'article 699 du CPC ; Vu les dernières conclusions de M.

La rédaction de l’article 175 du CPC, qui se référait aux documents conservés, entre autres, par les autorités publiques, confirme cette interprétation (paragraphe 26 ci-dessus).