Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

parties et qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils

Sur quoi, la Cour Sur l'action publique L'article 132-58 du code pénal dispose "En matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles 132-63 à 132-65, en matière contraventionnelle, la

Or, l'article 768 du Code de Procédure Civile prévoit notamment que le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

[I] [F], en sa qualité d'héritier de [Q] [F] qui a accepté la succession de son père et en application de l'article 768 du code civil, à payer à Mme [R] la somme de 9 000 euros correspondant à trente mois

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, qui nécessite d'être rappelé, au vu de la structure de l'assignation déposée, les conclusions doivent formuler expressément

Motifs Vu les articles 73 et 789 1° du code de procédure civile ; Vu les articles 42, 43 et 46 du même code ; Il résulte de ces trois derniers textes que la juridiction territorialement compétente est

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de Procédure Civile, le Tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées

lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions de l'article

lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il sera rappelé qu’aux termes de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile “Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

Mme [T] prétend, sur le fondement des articles 15, 768, 114 et 117 du code de procédure civile, que les conclusions d’incident notifiées par M.

bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes : / () 14° Les compositions pénales mentionnées à l'article

Aussi, l’article 768 du code de procédure civile dispose que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués