805 du Code de Procédure Civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le liquidateur faisait valoir

1343-2 du code civil, condamner à une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance qui comprendront notamment le coût du commandement

455 et 768 du code de procédure civile.

A... recevant une part calculée conformément à l'article 760 du code civil alors en vigueur ; Attendu que M.

[K] [U] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

1134 et 1184 du Code civil et de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel qui a relevé que la salariée qui avait pleinement exercé

conditions prévues par l’article 766 du même code.

1269 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la clôture d'un compte courant arrête le cours des intérêts conventionnels pour y substituer le taux légal, sauf accord entre les

cette phase, la cour d'appel a violé le règlement n° 3 du personnel navigant technique d'Air France, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que M.

de l'homme, 111-3, article 4, du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de la règle non bis in idem, 111-4, 314-7 du Code pénal, 1382 et 1383, 1477 du Code civil, 593

[J] expose que le texte applicable en l'espèce est l'article 1978 du code civil et non l'article 1224.

1103 et 1104 du code civil, ainsi que l'article 11 des conditions générales du contrat de location.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

termes de l'article R. 761-3 du Code du travail, la carte d'identité des journalistes prévue par les articles L. 761-15 et L. 761-16 du même Code, "ne peut être délivrée qu'aux personnes répondant aux

[W] [R] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

[C] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[G] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, - condamner M.