Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 12 décembre 2022 par M. [G] [Q] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

760 du code général des impôts ; 8°/ l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, usant du droit qui lui est reconnu par l'article 760 du code général

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-5 du code du travail : 7.

760 du code général des impôts ; 8°/ l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, usant du droit qui lui est reconnu par l'article 760 du code général

56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce) pris dans sa rédaction antérieure

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

LA SOMME DE 6 762, 61 F, AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR MADAME Y...

885 D du code général des impôts, pris dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 768 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 885 D du code général des impôts, alors applicable

son recours gracieux par le Maire de la Commune de Morigny-Champigny, outre la condamnation de la Commune de Morigny-Champigny à lui verser une somme de 4 000 € au titre de l'article L 761-1du code de

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de

du Budget, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

000 euros. 5.

B... à 8 768 000 francs à l'époque où M.

[W] [R] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

Le 20 octobre 2023, à la suite d'impayés de loyers, l'OPH HABITAT 76 a fait délivrer à Mme [M] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme de 5 809,14 euros, puis l'a

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [L] [E] costituées par l'assignation délivrée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris