sein de la société ainsi que celle d'un immeuble indivis entre eux ; que par acte du même jour, les époux X... ont fait une donation-partage à leurs enfants de la pleine propriété de 3.346 parts des 3

la Banque Populaire de la région ouest de Paris (BPROP), d'un montant respectif de 1 700 000 francs et 1 100 000 francs ; que Me A... avait ensuite souscrit un prêt de restructuration de trésorerie de 760

L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en cas de recours portant sur le licenciement pour motif économique, l'employeur

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 2, 3, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce

14 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le syndicat faisait valoir qu'il ne pouvait être regardé comme une entreprise de spectacles au sens de l'article L. 762 du Code du travail ; que la

judiciaire de la société Espaces Polyvalents demeurant ... (4e), 2°) le GARP, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L. 762-1 du code du travail, devenu l'article L. 7121-3 du code du travail : " Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle

Le moyen est pris de la violation de l'article 112-2, 3°, du code pénal. 7.

L. 463-3 du code de commerce ; qu'à la demande de la société OGF, suivant procès verbal du 10 mai 2004, établi en application de l'article L. 464-2-II dans sa rédaction applicable aux faits, cette

766 602, 45 francs en raison de prestations versées et de frais futurs ne portant pas sur la rente au titre de la tierce personne ; que la part revenant à Sami Z... est donc de 7 447 917, 94 francs-3

des mentions de l'acte de règlement amiable qu'il ait été convoqué par le juge chargé des ordres et qu'il ait comparu, et qu'en lui opposant cet acte la cour d'appel aurait, par dénaturation, violé l'article

B... ne percevait pas une rémunération qui constituait la totalité de ses revenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail ; Mais attendu

La Cour a décidé de radier l'affaire de sa liste, considérant que le règlement amiable respectait les droits garantis par la Convention et qu'il n'y avait pas de raisons justifiant la poursuite de l'e

3, dernier alinéa, et 6 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, rappelé que l'interdiction spécifique des ventes de livres avec prime énoncée

, L. 713-3 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, 384, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.