L. 761-7 1 du Code du travail ; 2 / que, par lettre en date du 1er janvier 1997, régulièrement versée aux débats et confirmée par deux courriers des 1er et 28 février 1997, M.

ses enfants le lendemain du décès et transférés sur d'autres comptes ouverts à leurs noms, un arrêt de la cour d'appel de Caen du 10 mars 1998 a dit qu'ils devront rapporter à la succession la somme de 760

cette phase, la cour d'appel a violé le règlement n° 3 du personnel navigant technique d'Air France, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que M.

alinéa 2 du code de procédure civile

L. 761-2 du Code du travail ; alors, d'une deuxième part, que la présomption d'existence d'un contrat de travail instituée par les dispositions de l'article L. 761-2 du Code du travail est détruite par

société Matrot, de ce qu'il reprend l'instance aux lieu et place de la société Matrot, mise en liquidation judiciaire le 24 septembre 2002 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

L. 761-2 du Code du travail ; qu'ainsi que la société Malesherbes publications presse l'avait souligné dans ses écritures, l'intéressé n'avait pas justifié d'être titulaire de la carte de journaliste

L. 761-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'intéressé, outre son activité d'étudiant, avait pour occupation principale, régulière et rétribuée la rédaction d'articles

X... ne pouvait avoir la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L. 761-2, alinéa 2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'intéressé, avait depuis son engagement,

Faits et procédure 2.

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à M.

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

[Localité 2] sous le n°918 015 769.

(Bas-Rhin), 4°/ Mme Christine X..., née B..., demeurant ... à Bois d'Arcy (Yvelines), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, l'article L. 631-18 du code de commerce, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que pour infirmer l'ordonnance

X... exerçait les fonctions de "directeur général adjoint de l'antenne" à TF1, ce qui impliquait la direction de l'information, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 761-2 du

pour le compte de la société Nord éclair et cette activité régulière lui assurait l'essentiel de ses ressources, la cour d'appel a violé l'article L. 761-2 du code du travail ; Mais attendu qu'après

L. 761-2 du Code du travail, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions et ayant, tant par motifs propres qu'adoptés, relevé