1343-2 (anciennement 1154) du Code Civil ; CONDAMNER Monsieur [S] [J] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et en tous

1343-2 (anciennement 1154) du Code Civil ; CONDAMNER Monsieur [W] [M] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et en tous

En application de l’article 76 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état a soulevé d’office l'incompétence du Tribunal judiciaire au profit du juge des contentieux de la protection en application

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 1800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - les dépens, - ordonner l’exécution provisoire de la décision.

, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu ; que ce principe général rappelé par l'article

mai 2010 et des actes subséquents qui en découlent ; "aux motifs qu'en application de l'article 76 du code de procédure pénale, si les nécessités de l'enquête relative à un crime

les exigences formelles du 2ème alinéa de l'article 76 du code de déontologie médicale précité ne s'appliqueraient pas à l'avis requis par l'article 7-5 du décret du 30 juin 1946 lequel, n'étant pas délivré

trafic de stupéfiants ; que le 29 mars 2010, les policiers ont donc pu agir légitiment dans le cadre de la flagrance pour réaliser les interpellations et les perquisitions ; que les prescriptions de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 60, 65, 382, 455 du Code des douanes, 76, 593 du Code de procédure

Pour autant, il résulte de l'article 76 du code de procédure civile que «sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

"vu son état, n'étant pas en mesure de comprendre ses droits"; que la notification a été opérée le 24 octobre 1994 à 9 heures 30; que si l'article R. 297 du Code de la route stipule que le résultat doit

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 76, 56 et 59, 206, 593 et 202 du Code de procédure pénale, 169 et 184 du Code pénal, violation

Elle a toutefois fait valoir que l'article 76 alinéa 2 du code de procédure civile limite les facultés du conseiller de la mise en état pour relever d'office son incompétence.

MOTIFS Sur la compétence du juge des référés du tribunal judiciaire d’AMIENS : L’article 76 du code de procédure civile dispose que, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée

Il résulte de l’ancien article 92 du code de procédure civile devenu l’article 76 du code de procédure civile issu du décret n°2017-891 du 06 mai 2017 applicable aux décision rendues à partir du 1er septembre

L’ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code.

L’ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code.

envers son adversaire sans mettre en demeure celui-ci, qui n'a pas comparu, de s'expliquer au fond ; que ce faisant le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision en violation de l'article