D'autre part, aux termes de l'article L. 755-7-1 du code monétaire et financier : " L'office des postes et télécommunications peut offrir pour son propre compte ou pour le compte d'autres prestataires,

Considérant qu'aux termes de l'article L.755-2 du code de l'éducation, qui reprend l'article 3 de la loi du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique : " Les élèves français de l'Ecole polytechnique

salaire forfaitaire pris en compte pour le calcul de la contribution de la catégorie intéressée aux caisses de l'Etablissement National des Invalides de la Marine» et fixées par un arrêté ministériel (article

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 755-19, L. 531-1, L. 755

Article 3 1.

751, 755 et 472 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par la SCI contre M.

Vu : - le code de l'éducation, notamment son article L. 755-1 ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

nature à saisir le tribunal en temps utile- avant l'expiration du délai de prescription biennale, ce qu'elle devait faire d'office, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Me Paul BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS non comparant à : DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [B], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Vu les articles

Aux termes de l'article L. 755-21 du code de la sécurité sociale applicable au 1er septembre 2018 : " L'allocation de logement est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528, 612 et 670-1 du nouveau Code

Aux termes de l'article L. 755-10 de ce code : " Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, la charge et le service des prestations familiales dues aux personnels de l'Etat et des collectivités

L. 751-1, du code de la sécurité sociale dont il constitue le 1er article du titre V du livre VII, "les dispositions du présent titre s'appliquent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 754 et 755 du Code de procédure civile ; Attendu que tout

Ce jugement a été signifié à Mme X...par voie d'huissier le 12 novembre 2012, sous les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

2224 du code civil ; - la décision attaquée, par son application du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 et au regard de l'article L. 755-2 du code de l'éducation, méconnaît le principe d'égalité.

Ces règles sont à combiner avec les règles relatives à la division de la succession en deux branches, paternelle et maternelle, et à la représentation, fixées aux articles 746 à 755.

Aux termes de l’article L. 755-2 du code de l’éducation : « Les élèves français de l'Ecole polytechnique sont recrutés par voie de concours.