coupable des faits d'escroquerie et a prononcé à son encontre une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et de 10 000 euros d'amende ; "aux motifs que Béatriz Y... a emprunté une somme de 75

préliminaire et des articles 2, 6-1, 10, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer des chefs de faux et usage de faux en écriture

706-75, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il appartient au magistrat du parquet qui saisit la juridiction d'instruction de la JIRS de son réquisitoire introductif de démontrer, à partir

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

6§1 et 8 de la Convention européenne de sauvegardes des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 111-2 du Code pénal, des articles préliminaire, 75, 78, 591, 593 et 706-96 du Code

L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article L. 651-2 du même code dans sa rédaction issue de cette loi ;

leurs demandes alors, selon le moyen, que la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la veuve devait recevoir le capital afférent à 75

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 3 avril 2015, M.

(Eure), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents : M.

X... ait levé l'option, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1589 du Code civil ; 2 / que le promettant qui s'est d'ores et déjà engagé à vendre ne peut, postérieurement à la levée d'option

[J] à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - dire que les éventuels frais d’exécution de la décision à intervenir, résultant de l’application de l

D..., sous l'enseigne de la société Centre de remise en forme "Odyssée", ..., 2 / de Mlle Magali A..., demeurant ..., 3 / de M. Ahmed E..., demeurant ..., 4 / de M.

1er de la loi n 75-600 du 10 juillet 1975, et l'arrêté interministériel du 18 juillet 1983 ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 2, paragraphe 3, de la même loi, lorsque l'extension est décidée

1382 du code civil ; 2 / que M.

du 27 août 1789, et l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, le droit de propriété garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 27 août 1789, la garantie

379, 384, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, violation des articles 311-1, 311-7, 311-8 et 132-75 du nouveau Code pénal violation des articles 311-14, 131-26, 131-27, 131-31 du nouveau Code pénal, ensemble

41 et 75 du Code de procédure pénale, de sorte que la cour d'appel en considérant que la prescription ne pouvait être interrompue que par une citation directe ou une plainte avec constitution de partie

X..., au titre de l'année 2007 comme celle au titre de l'année 2008, comportait notamment une annexe 3-2 « Droits sociaux exonérés à 75 % de leur valeur », détaillant très précisément le nombre de titres