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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01821_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

Source officielle

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE02137_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

procès-verbal de flagrance fiscale, en application de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007863638

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

67-0, des alinéas 4 et 5 de l'article 69 et des articles 70-2, 71-0 et 72, du règlement départemental d'aide sociale ; 2) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Dordogne devant le tribunal

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-68003

Admin. suprême

22 décembre 2004

22 décembre 2004

bold } .s66053943 { text-transform:uppercase } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sDD1A0F0C { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; widows:0;

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007825564

Admin. suprême

22 septembre 1993

22 septembre 1993

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les conclusions de Mlle Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 1 du décret du 2 septembre 1988 doivent être interprétées comme tendant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205430_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article 1649 quater 0 B bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900445_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1. () / .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd9373d

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

ARIENTA, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002095_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article 150-0 D, retirés de la cession à titre onéreux ou du rachat par la société émettrice d'actions

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48681ff97dabd6b842f0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La demande tendant à fixer le taux d’intérêt à 0% sera donc rejetée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR07300

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

, 360-1002952-75/0 à la banque ING de Namur ouvert au nom de M.

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdf59beee0f8318b97592

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Le crédit Lyonnais demande que le taux des intérêts de retard soit fixé à 3, 75 % et non à 0,7725 % comme l' a retenu la décision déférée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01368

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Selon l'article Lp. 3213-2 du code du travail la durée de travail effectif des personnels navigants sur les courriers long trajet des aéronefs long-courrier correspond à une durée mensuelle de 75 heures

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00978_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

La plus-value de cession issue de cette opération d'un montant de 2 195 836 euros a été soumise au sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008043584

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

X... n'est pas recevable ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00085_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04618_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ces suppléments procèdent de l'imposition, sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, de revenus présumés par la libre disposition de produits stupéfiants et d'une somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-49223

Admin. suprême

17 mars 1978

17 mars 1978

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  The Committee of Ministers, &

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-49248

Admin. suprême

22 avril 1983

22 avril 1983

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  The Committee of Ministers, under

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56625

Admin. suprême

9 juin 1994

9 juin 1994

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité

Source officielle