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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310281

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

O..., 2°/ à Mme G...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401093_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2401864_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201549_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

, à savoir notamment celles des articles L.731-1, L.732-4 et L.733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2510120_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Selon les termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2513449_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2513451_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2405388_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

. " Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2600399_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2602316_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article L. 751-4 de ce code : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405575_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2402190_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2402191_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2402206_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304277_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200228_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

En cinquième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 731-3 et L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mentionnées au point 2 que l'assignation " longue durée

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2209882_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2302765_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2406182_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

. " Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2419390_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

: " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables

Source officielle

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