47/1985 and Article 734 of the Criminal Code). Having taken account of the mitigating circumstances, the court imposed a nine-month suspended prison sentence and a fine on the applicant.

Before that date the applicant lodged a request under Article 734(1) (d) of the Code of Organisation and Civil Procedure for Judges G. and N. sitting on the Court of Appeal to withdraw from hearing her

est inséré un titre I quater intitulé "Redevance sur les extractions de produits miniers" et rétabli les articles Lp. 734 à Lp. 739 ainsi rédigés : Article Lp. 734. - Il est instauré une redevance sur

LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST MAJORE D'UN INTERET DE RETARD CALCULE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1 734" ; QUE, TOUTEFOIS, SELON L'ARTICLE 1 729-1 DU MEME CODE, EGALEMENT APPLICABLE A LA PRESENTE

Sur le fondement des articles 724, 734, 735, 873 1101, 1103, 1104 et 1217 et 1231, 1362 et 2288 et suivants du code civil, l’EHPAD [Localité 1] explique que malgré la mise en place d’un échéancier avec

10, 730, 734, 734-1, et 734-2 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Premier

MOIS APRES L'INTRODUCTION DE SA DEMANDE DU 20 JANVIER 1971, BENEFICIAIRE D'UNE AUTORISATION TACITE ; QUE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, LEQUEL ETAIT COMPETENT EN VERTU DE L'ARTICLE

733, 734 et 735 du code de procédure civile, sauf accord écrit des autorités étatiques ou consulaires du pays concerné) ; - mener de façon strictement contradictoire ses opérations d'expertise, en particulier

1er : Le mémoire en défense enregistré le 11 janvier 1995 sous le n° 151 733 est rayé du registre du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être joint à la requête n° 156 734.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 735 du Code de procédure pénale, tel qu'il était applicable dans sa rédaction antérieure au 1er

ler : Les productions enregistrées sous le n° 68738 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 68 734.

17 du règlement 1206/2001 du 28 mai 2001, dans les autres pays, sauf ceux signataires de la Convention de Lugano de 1988 (Islande, Suède et Suisse), celles prescrites par les dispositions des articles

733, 734 et 735 du code de procédure civile, sauf accord écrit des autorités étatiques ou consulaires du pays concerné), mener de façon strictement contradictoire ses opérations d'expertise, en particulier

17 du règlement 1206/2001 du 28 mai 2001, dans les autres pays, sauf ceux signataires de la Convention de Lugano de 1988 (Islande, Suède et Suisse), celles prescrites par les dispositions des articles

Aux termes de l'article R. 7343-1, le vote est ouvert aux travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 et inscrits sur la liste électorale prévue à l'article L. 7343-8. 23.

SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article R.734-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est

731 et 734 du code civil la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt.

Procédure Civile, - Vu les articles 1184 et 900 du Code Civil, - Vu les articles 1003 et suivants du Code Civil, - Vu l’article 9 alinéa 1er du Code Civil, - De déclarer nulle et de nul effet la clause