d'aller et venir qui ne sont pas prévues par les articles L. 732-1 et L. 561-1 de ce code.

L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui doit être motivée en application de l'article L. 732-1 de ce code.

Aux termes de l’article L 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2014 « Pour la couverture des prestations mentionnées à l'article L.732-4, une

Sur le caractère sérieux Concernant l’article L.732-54-3 du Code rural et de la pêche maritime Il résulte de l’article L.732-54-3 du Code rural et de la pêche maritime que le montant cumulé de la majoration

Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1 () définit les modalités d'application

Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

En vertu de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

Il soutient que : - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les dispositions de l'article

A soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait les articles L. 732-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - l'article R. 733-1 du CESEDA est illégal

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que le formulaire prévu par les dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En troisième lieu, selon l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une

Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article D.732-1 du code du travail en tant qu'il se réfère à la nomenclature issue du décret du 16 janvier 1947 et en particulier à l'activité

1496 du code général des impôts " ; qu'aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " Lorsque, en application de l'article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions

COMPAGNIE TELEPHONIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité de l'article D. 732-1 du code du travail, en tant qu'il se réfère à la nomenclature issue du décret du 16 janvier 1947 et

. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. / Toutefois, pour l'application du second alinéa de l'article L. 732-3, l'assignation à résidence est renouvelable trois fois ".

. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. / Toutefois, pour l'application du second alinéa de l'article L. 732-3, l'assignation à résidence est renouvelable trois fois ".

Il soutient que : l’arrêté est insuffisamment motivé ; il méconnaît les articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à défaut de justification de