requête qu'il convient de constater qu'il s'agit d'un moyen nouveau, que le défaut de pouvoir invoqué constitutif d'une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du code deprocédure civile n'a pas

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Acrobatic System 73 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

450 du code de procédure civile

789, 1° et 791 du code de procédure civile, Vu les articles 73, 74, 75, 80 et 81 du code de procédure civile, Vu l’article L. 326-20 du code des assurances, Vu la loi danoise sur la faillite, Vu la décision

Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 22 janvier 2024.

[K] [V] demande à la cour, au visa des articles 1373 du Code civil, 287 et suivants, 654 et suivants du Code de procédure civile, R 322-67, L 322-12 et R 322-72 du Code des procédures civiles d'exécution

de l'article 1343-2 du code civil ; Vu l'article 1229 du code civil, * Condamner [H] [U] au paiement de la somme de 52 968 €, outre la somme mensuelle de 13 742 € pour la période s'étendant du 1er mars

700 du code de procédure civile, En tout état de cause : - débouter Mme [O] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception de procédure tirée de la nullité de l’assignation Selon l’article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à

Sur la recevabilité de l’exception d’incompétence pour défaut de présentation in limine litis Il résulte de l’article 73 du code de procédure civile que s'il est prétendu que la juridiction saisie en

: " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " L'article R. 431-10 du même code prévoit que : " L'étranger qui demande

L’article 73 du code de procédure civile définit l’exception de procédure comme tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Mme [H] se fonde sur les dispositions de l’article 378 du code de procédure civile et de l’article 110 du même code.

code de procédure civile Vu les articles 1240, 2224 du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du Code des assurances PRONONCER le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente du dépôt du rapport

formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; Et l’article 73 du Code de procédure

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer L'article 73 du code de procédure civile définit comme une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

47 et les incidents mettant fin à l’instance ; … » L’article 73 du Code de procédure civile indique que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière