Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre de l'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 7 janvier 2008, Vu les articles

ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE... 1369BIS" ; QU'AUX TERMES DE CE DERNIER ARTICLE, "LE DROIT DE MUTATION A TITRE ONEREUX EDICTE PAR LES ARTICLES 694, 721 ET 723 PEUT ETRE REDUIT, ...

Elle soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

SOLUTION DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE SI LE TARIF NORMAL DES DROITS D'ENREGISTREMENT APPLICABLES AUX VENTES ET AUTRES ACTES TRANSLATIFS DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE A TITRE ONEREUX EST EDICTE PAR L'ARTICLE

avant le 1er janvier 2023, incarcéré postérieurement à cette date en exécution de la peine privative de liberté prononcée dans la même affaire, relève-t-il du régime de réduction de peine prévu par l'article

MORTUREUX DE FAUDOAS, Président de la Chambre d'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du premier septembre 2008, Vu les articles

MORTUREUX DE FAUDOAS, Président de la Chambre d'Application des Peines, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du premier septembre 2008, Vu les articles

21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS : MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 40 ET 60 DU

Sur la demande d’incompétence Au soutien de sa demande principale en incompétence matérielle du tribunal saisi, Monsieur [V] [W] estime sur le fondement des articles 721-3, 2°et L 237-24 alinéa 1er du

Au demeurant, selon la Cour de cassation, même si la Belgique n’avait pas ratifié la convention européenne d’extradition, l’article 721 du Code de procédure pénale constituait une base légale suffisante

* * * CECI ÉTANT EXPOSÉ Considérant que l'article 721 du Code de procédure pénale dispose que " Chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la

[I], qui contestait le calcul du crédit de réduction de peine qui lui a été octroyé, la chambre de l'instruction retient qu'il résulte de la combinaison des articles 710 et 721 du code de procédure pénale

été commis, 14 heures 54 ou 14 heures 56 ; en outre, ces faits ont toujours été contestés par l'intéressé ; or, le doute doit profiter à l'accusé qui bénéficie de la présomption d'innocence ; enfin, l'article

libertés fondamentales et l'article 721-4 du code du séjour et de l'entrée des étrangers et du droit d'asile ; La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de

discipline, et notamment la présence d'un assesseur extérieur à l'établissement et de ce que l'auteur du compte rendu d'incident n'a pas siégé au sein de la commission ; - la décision attaquée méconnaît l'article

honoraires réclamés pouvaient se comparer avec ceux d'un syndic exerçant une mission ordinaire, le délégué du premier président de la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

515, alinéa 2, du code de procédure pénale,712-11 et suivants,721-1 du même code,593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'ordonnance attaquée a, sur le