Pour leur part, les époux Z... font valoir que la requête d'appel de Mme Y... ne respecte pas les dispositions de l'article 18 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Y... en liquidation de l'astreinte ; Sur le premier moyen : Vu l'article 719 du code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu que, pour rejeter la demande de suppression de l'astreinte,

mesure peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir, la cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article

Ils soulignent ainsi avoir été prudent et respectueux de ces étapes, comportement dont la cour doit tenir compte conformément à l'article 719 du code de procédure civile de la Polynésie française.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la liquidation de l'astreinte : L'article 718 du code de procédure civile de la Polynésie française prévoit que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge

enregistrement au service des impôts des entreprises d'Orléans Est le 31 juillet 2007 et MORTON INTERNATIONAL a acquitté des droits d'enregistrement d'un montant de 38.850 euros en application de l'article

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé.

activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : / 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d’assiette aux droits d’enregistrement mentionnés aux articles

d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : / () 2° Une partie de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles

d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : / () 2° Une partie de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles

d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles

D'une part, l'article 719-1 du code des impôts de la Polynésie française dispose que : " Les comptables chargés du recouvrement qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire dans

L'article 719-1 du code des impôts de la Polynésie française dispose que : " Les comptables chargés du recouvrement qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire dans un délai de

d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles

d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles

de cession de fonds de commerce, qu'en l'absence de cession du droit au bail et du fichier clientèle, il s'agit d'une cession d'agréments ou d'actifs non soumis au droits d'enregistrement prévu à l'article

Il sollicitait aussi le paiement d'un somme de 180 000 francs CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile.

[W] [I] [B] [F] [D] [U] et Mme [L] [E] [J] [B] [F] [D] [U] à payer à Mme [K] [Z] la somme 400.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile, - Condamner solidairement M.