Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (8)
DTA_2208313_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2209163_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2207493_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2306831_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sur les arriérés de salaire : D’une part, aux termes de l’article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « (…) / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2209185_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2207536_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, en vigueur jusqu'au 1er mai 2022 : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2303308_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, en vigueur jusqu'au 1er mai 2022 : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203174_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, applicable au litige : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201366_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale applicable au litige : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret
Source officielle8ème chambre
DTA_2209160_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909647_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, désormais codifié aux articles L. 412-1 et suivants du code pénitentiaire : " () Les relations de travail des personnes
Source officielle4ème chambre
DTA_2001362_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
maison d'arrêt de Bourges ainsi qu'au service général du mois de mars 2015 à février 2017 et la rémunération qu'il a perçue pour cette activité professionnelle n'est pas conforme aux dispositions des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200194_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200195_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200193_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations
Source officielle2ème chambre
DTA_2002501_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il soutient que : - en application des dispositions de l'article 717-3 du code de procédure pénale, la rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire, fixé par
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008237207
8 septembre 2005
8 septembre 2005
janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 90-283 DC du 8 janvier 1991 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles
Source officielle8ème chambre
DTA_2102226_20240807
7 août 2024
7 août 2024
D'une part, aux termes de l'article 717-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : " Dès leur accueil dans l'établissement pénitentiaire et à l'issue d'une période d'observation
Source officielle8ème chambre
DTA_2103071_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
du deuxième alinéa de l'article 717-1, être appliquées, au sein de chaque établissement pénitentiaire, aux personnes détenues, en tenant compte de leur parcours d'exécution de la peine et de leur capacité
Source officielle8ème chambre
DTA_2201353_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 92 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l’application du deuxième alinéa de l’article 717-1, être
Source officiellePage 10 sur 1869