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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6163c2c21a5f0a71dc3c91d8
16 juin 2010
16 juin 2010
d'actionnaires conclu le 29 juillet 2003 entre MM [K] [Z], dirigeant de droit de l'intimée, et [B] [D] que des dispositions du 'règlement du conseil d'administration et du règlement d'organisation au sens de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
63e49fd55a87f705dec49df0
11 janvier 2023
11 janvier 2023
et 567 du code de procédure civile, Vu les articles L.713-3, L.713-5, L.714-5, L.716-5, L.716-14 du code de la propriété intellectuelle, dans leur version applicable, Vu l'article 9 de la directive européenne
Source officielle1ère chambre
DTA_2102623_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 716 du même code : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés en cellule individuelle.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616294cfdb5ccebfe3f3a5cf
4 juillet 2012
4 juillet 2012
S'agissant de la publication, la Cour rappelle que l'article 716 de l'ancien code de procédure civile impartit à l'adjudicataire un délai de deux mois à compter de l'adjudication pour faire publier son
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00340
7 avril 2009
7 avril 2009
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le recours exercé contre l'ordonnance rendue le 17 janvier 1994 recevable au regard des dispositions de l'article 714
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00282
1 février 2017
1 février 2017
; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 716, 717-2 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400489_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes des dispositions du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur lors de l'incarcération du requérant, notamment son article 716 : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400490_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes des dispositions du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur lors de l'incarcération du requérant, notamment son article 716 : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400457_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes des dispositions du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur lors de la première incarcération sus-évoquée du requérant à Nuutania, notamment son article 716, reprises en substance
Source officiellecr
61372624cd5801467742345d
24 octobre 2001
24 octobre 2001
usage, détention d'armes et contrefaçon de marque, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
IE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONSc/Mademoiselle Sonia X
6253cd05bd3db21cbdd9208f
25 février 2015
25 février 2015
en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0b01c25a97f0381f4a3d
4 novembre 2009
4 novembre 2009
Par jugement du 8 mars 1996, le tribunal de grande instance d'Evry a dit qu'en application de l'article 716 du code civil, la SCI [Adresse 14], en tant que propriétaire du fonds, et [LQ] [Q], en tant qu'inventeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01265
3 juillet 2013
3 juillet 2013
licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61630b6142de3d260b99315c
16 février 2012
16 février 2012
[J] [X] à lui payer la somme de 10'000 € sur le fondement des articles 1134 et 1382 du Code civil, - de condamner M.
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000032960368
28 juillet 2016
28 juillet 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 716-1 A du code de procédure pénale, introduit par l'article 9 de la loi du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-250575
13 mai 2026
13 mai 2026
In particular, the Rome Court of Appeal considered that Article 716 of the Code of Criminal Procedure (“Arrest by the police”) was not to be applied within the procedure set out by Law no.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-156681
10 juillet 2015
10 juillet 2015
The applicant argued that Article 292 § 2 of the Civil Procedure Code provided for a warning in that respect.
Source officielle2ème Chambre
6789fa480c7dc206c9eb7e6b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication, conformément à l'article 716, paragraphe 2, ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6033008aa70bfd73324bf71a
19 octobre 2017
19 octobre 2017
23 du Règlement (UE) n°608/2013 du 12 juin 2013 ou de l'article L.716-8 du code de la propriété intellectuelle mais à l'article 103 du Règlement (CE) n°207/2009 du 26 février 2009 et à l'article L.716
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6864bdf8cf476b3ae02585c5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au sens de l'article 716-2 du code de la propriété intellectuelle, la demande en nullité d'une marque fondée sur la préexistence d'un nom de domaine doit être introduite par le seul titulaire du nom de
Source officiellePage 10 sur 1868