- elle a mis du temps et ne maîtrise pas les articles 714 et 715 du code de procédure civile, - elle a envoyé 2 lettres recommandées avec demande d'avis de réception.

720 et 721 du code de procédure civile, est, aux termes de l'article R. 814-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile devant le

Aux termes de l'article 715 le recours contre une décision de taxe est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'une note exposant les motifs du recours, l'article 714 prévoyant un délai d'un

Elle sollicite également leur condamnation au paiement de la somme de 10'000 euros au titre du préjudice moral subi et de la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et condamne enfin la SA BNP à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel, à l'exception de ceux, ci-dessus ; QUE les articles 714 et 715 du Code de procédure

31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, sur justification de l'accomplissement de la mission, le premier président saisi en application de l'article 714 du code de procédure civile est tenu de fixer

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours M. et Mme [H] justifient avoir respecté les conditions de délai et de forme prévues par les articles 714 et 715 du code de procédure civile.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

Par requête déposée au greffe de la cour le 9 avril 2024, Maître [Z] [P] sollicite du premier président, au visa des dispositions des articles 714 et 715 du code de procédure civile, de : - Déclarer

Elle fait valoir que le recours n'a pas été notifié à l'ensemble des parties contrairement à ce que prévoit l'article 715 du code de procédure civile.

Zone artisanale CHAMP DE CROS 46130 LAVAL DE CERE Intimée, Non comparante ni représentée, SARL SARL YVES LAVERGNE ESTRESSE 19120 BEAULIEU SUR DORDOGNE Intimé, comparant en personne, Vu les articles

de première instance ou de la cour d'appel, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718.

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

MOTIFS Il résulte des éléments produits que la recevabilité du recours n'est pas discutée au sens des articles 714 et 715 du code de procédure civile.

-M... ; que la société Bergère de France a contesté la recevabilité du premier recours au motif qu'il ne lui avait pas été dénoncé, en méconnaissance de l'article 715 du code de procédure civile, et la

Ce même article précise que ces contestations ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants.

455 du code de procédure L'affaire a été mise en délibérée au 16 avril 2026 SUR CE Sur la recevabilité du recours  L'article 715 du code de procédure civile souligne que le recours est formé par