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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 6/Section 3
662fdfa0b89538338ecdc3f2
29 avril 2024
29 avril 2024
[K] fait valoir, au visa de l’article 712, 2258, 2261 et 2272 du code civil, qu’il occupe l’immeuble objet du litige depuis 1988, soit depuis plus de trente ans, qu’il se comporte comme un propriétaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2201992_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
C se prévaut de l'article 712-1 du code général de la fonction publique applicable aux agents bénéficiant du statut de fonctionnaire, sa désignation en tant que membre de la commission départementale de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200273
11 février 2010
11 février 2010
703 de l'ancien code de procédure civile et, au fond, a débouté Madame B... de l'ensemble de ses prétentions ; qu'il résulte des motifs de cet arrêt que faisant application de l'article 712 du code de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01428
9 avril 2014
9 avril 2014
Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008211919
23 septembre 2005
23 septembre 2005
L. 712-1 à L. 712-3, L. 712-4 à L. 712-10 et L. 712-16 à L. 712-22, tels qu'ils sont issus de l'article 61 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500589_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
dès lors qu'elle déclare sa requête irrecevable, et, de ce fait, refuse de la juger au fond ; - l'ordonnance du 30 septembre 2024 du tribunal judiciaire de Rouen : o méconnaît de l'alinéa 1er de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411120_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 712-14 du code de la propriété intellectuelle : " L'opposition est présentée par écrit suivant les modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411124_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 712-14 du code de la propriété intellectuelle : " L'opposition est présentée par écrit suivant les modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00562
26 mars 2025
26 mars 2025
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 712-12 du code de procédure pénale, en ce qu'il ne prévoit pas la procédure applicable à l'appel formé contre les ordonnances
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500175_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR06023
18 décembre 2013
18 décembre 2013
14 septembre 2009, par le tribunal correctionnel d'Evreux, pour violences ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01810
20 juin 2018
20 juin 2018
Richard A..., reçu le 19 avril 2018 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 712-14 du code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01764
16 septembre 2020
16 septembre 2020
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 712-13 alinéa 1er du code de procédure pénale qui prévoit que le condamné n'est pas entendu par la chambre de l'application
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR04618
2 septembre 2009
2 septembre 2009
. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-52 du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Jean X... a été condamné le 13
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR02958
16 mai 2007
16 mai 2007
. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 712-6 et D. 49-43 du code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01229
21 février 2007
21 février 2007
détention provisoire ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'application des peines a justifié sa décision, dès lors que, les décisions du juge de l'application des peines étant, aux termes de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300088
27 janvier 2015
27 janvier 2015
711 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations ; que selon l'article 712 du même code, la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300653
23 septembre 2021
23 septembre 2021
illicite comme étant sans droit ni titre, et qu'un droit au relogement n'a été reconnu qu'aux seuls occupants pouvant justifier d'une autorisation du précédent propriétaire, la Cour d'appel a violé les articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814
11 avril 2019
11 avril 2019
Within twenty-four hours as regards the orders mentioned in Articles 712-5 and 712-8 ...”
Source officielle1re chambre civile
62da3e602eb797effb0703f0
21 juillet 2022
21 juillet 2022
- Sur l'irrégularité de la procédure de taxation Madame [C] [O] invoque tout d'abord un délai de convocation trop court pour se préparer, se fondant sur les articles 712 du code de procédure civile
Source officiellePage 10 sur 1895