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37 964 résultats pour « article 711 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721decd580146773f84e1

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

engagé sa responsabilité professionnelle ; que la SCI a été déboutée de sa demande par un jugement dont elle a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, en violation des articles

Source officielle

Page 10 sur 1899

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CC

civ3

613722f4cd58014677403a67

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

produisaient aucun document établissant la durée de leur possession sur la parcelle litigieuse qu'ils revendiquaient, la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles

Source officielle
CC

civ1

613723cbcd5801467740e3c8

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

MGFA), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ2

61372387cd5801467740b001

Cassation

21 septembre 2000

21 septembre 2000

anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe6f

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

pénales et qu'elles ne sont dès lors pas soumises à la prescription de la peine ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

civ3

613722eecd58014677403583

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Y..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile 3°/ que la cour d'appel a refusé de prononcer l'expulsion de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504057_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514383_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

de police, qui statue conformément aux dispositions de l’article 711 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508041_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

de police, qui statue conformément aux dispositions de l’article 711 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500148_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516038_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l’amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600828_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

de police, qui statue conformément aux dispositions de l’article 711 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507051_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de police, qui statue conformément aux dispositions de l’article 711 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2409136_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512670_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2408932_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513430_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de police, qui statue conformément aux dispositions de l’article 711. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507215_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de police, qui statue conformément aux dispositions de l’article 711 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508621_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de police, qui statue conformément aux dispositions de l’article 711 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2504008_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l’amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle