Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 22 octobre 1987 et la décision implicite du directeur du travail et de l'emploi de l'Ain sont annulés.

4, 54 à 66-5 et 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par les lois n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et 97-308 du 7 avril 1997, 111-3 et 121-3 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention européenne

en restitution d'objets saisis et, pour le surplus, les a rejetées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

4 et suivants du règlement 1215/1212 ; que l'article 71 du règlement communautaire applicable réserve en outre l'application des conventions auxquelles les États membres sont parties et qui, dans des

56-1 alinéa 2 dudit code, aucun document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

, a derechef violé l'article 1147 du code civil en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.

Sur la consultation du FICP : Aux termes de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur (...) consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 » 

Le moyen est pris de la violation des articles 56 et 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), des articles 13§1 du règlement CE n°883/2004 et 14, § 2, du règlement CEE n°1408/71

et de la jurisprudence communautaire, le Tribunal a violé le texte susvisé ainsi que l'article 234 CE (ancien article 177 du traité instituant la Communauté européenne) ; 5 / qu''en s'abstenant de

L. 227-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce : 11.

1 de la loi du 1er août 1905, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gabrielle Goetzmann et Daniel Z... coupables du délit prévu

L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 9 mars 2026 a fait l'objet d'un renvoi et l'affaire a été évoquée devant le Tribunal le 7 avril 2026.

5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Après avoir énoncé qu'il résulte de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 3-1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat que les correspondances entre avocats

PRETENTIONS DES PARTIES  ' Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 3 avril 2025, la société CCM demande à la cour d'appel de : Vu l'ancien article 1134 et l'article 2367

du code de procédure pénale. 9.

a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles