REVERSION DU CHEF DE SON MARI DECEDE LE 9 NOVEMBRE 1966, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 10 JUILLET 1901 ; L'ARTICLE

, ne pouvait être revendiquée par le breveté, la cour d'appel a violé les articles 71 de la loi du 2 janvier 1968 et 4 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'enfin, en admettant elle-même que

les prorogations de la durée du bail avaient eu pour seul effet de reporter sa date d'expiration au 1er décembre 1985 et que son renouvellement, à cette date, selon les prévisions de l'alinéa 3 de l'article

application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, le bail, arrivé à expiration le 15 septembre 1986, s'étant renouvelé automatiquement par périodes de 3 ans, conformément aux articles

gracieux qu'il a formé les 9 janvier et 30 avril 1986 contre la décision du ministre de la défense du 4 novembre 1985 rejetant la demande d'admission à la retraite qu'il avait présentée au titre de l'article

QUI L'A CONDAMNE POUR PORT D'ARME PROHIBEE ET USAGE DE FAUSSE CARTE D'IDENTITE A UN AN D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

20 OCTOBRE 1969, LE CONDAMNANT, POUR INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION, A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 du code général des impôts applicable à compter du 1er janvier 1986 : "Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, rendu applicable aux ressortissants sénégalais par l'article 14 de la loi n°

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, rendu applicable aux ressortissants sénégalais par l'article 14 de la loi n°

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, rendu applicable aux ressortissants sénégalais par l'article 14 de la loi n°

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, rendu applicable aux ressortissants sénégalais par l'article 14 de la loi n°

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, rendu applicable aux ressortissants sénégalais par l'article 14 de la loi n°

71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981

dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 ; Considérant qu'aux termes de cet article 71 : "I- ... les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat... dont

par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 14 avril 1924 ; Vu la loi du 26 décembre 1959, notamment l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 71 DU DECRET N° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE DANS LE CAS OU LE BENEFICE DE LA READAPTATION FONCTIONNELLE A ETE DEMANDE PAR LA VICTIME