constitution de partie civile notamment du chef de diffamation, visant le responsable du journal "le Midi Libre" ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre

700 du Code de procédure civile et des dépens.

La communauté conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, par les consorts [A] et [Q], chacun.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Partie perdante, Mme [W] sera condamnée aux dépens de la présente instance et à payer au défendeur la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du 24 juillet 2009, 3 de la directive n° 2008/95 du 22 octobre 2008, L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle et 591 du code de procédure pénale : Vu les articles 67 et 70 du règlement (CE) n°

[X] [Z] à payer à Mme [U] [T] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [X] [Z] aux entiers dépens. M.

Il convient de relever que ces honoraires ne sont pas des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 mais relèvent, s’agissant de frais irrépétibles, de l’article 700 du code

La société fait grief aux arrêts de la condamner aux dépens et à payer aux salariés diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la partie défenderesse à

J... déclar[ait] ne pas s'opposer à ce prélèvement », sans répondre à l'articulation essentielle du mémoire de M.

700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Le CM sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros solidairement par la société [H] Electricité et M.

Monsieur [N] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC STATUANT À NOUVEAU, Vu l'article 1360 et suivants du CPC Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article 1355 du code

700 du code de procédure civile et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 706-4 et 706-9 du Code de procédure pénale et l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation