S... dans les livres de la Banque postale de Cayenne, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale sont contraires aux articles 1er et 2 de la Constitution du 4

) qu'en affirmant que l'article 701 du Code civil ne peut s'appliquer, motif pris qu'une autre solution était difficile à trouver sans relever en quoi le déplacement de l'assiette de la servitude en un

X... et située sous la propriété des époux Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 702 du Code civil celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ; - en page 7 au lieu de « CONDAMNE la société Somah à payer à M.

704 et 719 du code de procédure civile ; 2°/ que la contestation des honoraires et débours des auxiliaires de justice est instruite suivant la procédure figurant aux articles 704 à 718 du code de procédure

[P] agissant, sur le fondement des articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale, en relèvement d'une interdiction définitive du territoire national, n'a pas la qualité de prévenu, tandis que seuls

dès lors faire droit à la demande de remboursement formée par le Fonds de garantie sans violer l'article 706-10 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'en toute hypothèse la faculté accordée au Fonds

1992 et 1147 du code civil ; 2 / que même à supposer avérée la responsabilité du mari dans le dommage subi par Mme X..., il reste que, l'article 706-3 du Code de procédure pénale prévoyant la réparation

la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance ; - condamner l'Ircantec à lui payer la somme de 2 500

, le premier président a violé les textes précités ; 2 / que les dispositions des articles 704 à 719 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer que sous réserve des règles spéciales

703 du Code de procédure civile, le Tribunal qui a décidé le renvoi de l'affaire tant qu'aucune décision définitive du juge de l'exécution n'interviendrait ; 2 ) ayant constaté l'irrecevabilité du dire

Le moyen est pris de la violation des articles 111-4 et 222-28 du code pénal, 706-47, 706-53-2 et 591 du code de procédure pénale. 6.

12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, 708 du Code de procédure civile et R. 812-19 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que le délai prévu par l'article 708 du Code de procédure

[I] [R] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

28 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 138, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

706-148 du code de procédure pénale ; que les dispositions de l'article 131-21, alinéa 2, du code pénal, issues de la loi du 9 mars 2004 et applicables à la date des faits, prévoyaient que la confiscation

Claude E..., demeurant ... ; - n° 93 704, présentée pour Mlle Madeleine XN..., demeurant ... ; - n° 93 705, présentée pour Mme Germaine D..., demeurant ... ; - n° 93 706, présentée pour Mme Madeleine XI

[M] [S] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.