revient, en sa première branche, à critiquer le bien-fondé de la condamnation, passée en force de chose jugée, et pour le surplus, à remettre en cause le pouvoir d'appréciation que les juges tiennent de l'article

pénale prononcée en dernier ressort avant l'entrée en vigueur de cette loi demeure applicable, sans préjudice des dispositions de l'article 702-1 du code de procédure pénale.

460, 512, 513, 702-1, 703, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt que la défense n'a pas eu la parole en dernier ;

, la cour d'appel a violé les textes conventionnels susvisés " ; Attendu qu'en statuant en chambre du conseil, comme le prévoit l'article 703 du Code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas méconnu

incompatible avec les articles 132-17, 132-24 du Code pénal, et 702-1 du Code de procédure pénale, qui ne sont que la reprise de textes antérieurs, dès lors que, d'une part, le nombre de points retirés

incapacités résultant de ces mêmes condamnations, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; Que le moyen, qui revient à remettre en cause le pouvoir d'appréciation que les juges tiennent de l'article

de motiver sa décision au regard de la situation concrète du prévenu, notamment au regard des mesures prises pour régulariser sa situation, constatées par le tribunal, la cour d'appel a violé les articles

132-17, 132-24 du Code pénal et 702-1 du Code de procédure pénale, qui ne sont que la reprise des textes antérieurs, dès lors que, d'une part, le nombre de points retirés est proportionnel à la gravité

132-17, 132-24 du Code pénal et 702-1 du Code de procédure pénale, qui ne sont que la reprise de textes antérieurs dès lors que, d'une part, le nombre de points retirés est proportionnel à la gravité

de la loi du 16 décembre 1992, relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, ayant expressément exclu l'auteur de l'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 du Code de la route de la

703 du Code de procédure pénale l'arrêt sera signifié à Hassan X..., ne porte aucune mention de la convocation du requérant ou de son conseil ; " alors qu'aux termes de l'article 703 du Code de procédure

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 () ". 4.

132-17, 132-21, 132-24 du Code pénal et 702-1 du Code de procédure pénale, qui ne sont que la reprise de textes antérieurs, dès lors que, d une part, le nombre de points retirés est proportionnel à la

s'agissant d'un trafic de stupéfiant et spécialement d'héroïne ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui n'a fait qu'exercer la faculté discrétionnaire que les juges du fond tiennent de l'article

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 24 juin 1993 qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 800 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de

n'étant qu'un lien purement formel" ; Attendu que, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués, que le moyen qui revient à remettre en cause le pouvoir d'appréciation que les juges tiennent de l'article

moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ; Que le moyen, qui revient à remettre en cause le pouvoir d'appréciation que les juges tiennent de l'article

l'interdiction définitive du territoire français prononcée par arrêt du 26 janvier 1999 de la même cour d'appel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité aux articles 6-1, 6-2 et 6-3 de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble de l'article 593 du Code de procédure