AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6a225f6ccdc6046d4738b842
4 juin 2026
4 juin 2026
000 € au titre de l'article 700 CPC, - Condamne la société [K] [U] à payer à la société COMINVEST la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 CPC, - Déboute les parties de leurs demandes autres, plus
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1ère Chambre A
6a10ad41cdc6046d479bdcb8
22 mai 2026
22 mai 2026
[V] et Mme [S] à payer à la Compagnie ALLIANZ IARD une somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 CPC, Condamner les mêmes aux dépens, lesquels seront recouvrés par Me Rémy BARADEZ
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