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24 226 résultats pour « article 700 CPC CONDAMNER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f6ccdc6046d4738b842

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

000 € au titre de l'article 700 CPC, - Condamne la société [K] [U] à payer à la société COMINVEST la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 CPC, - Déboute les parties de leurs demandes autres, plus

Source officielle

Page 10 sur 1212

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TJ

1ère Chambre A

6a10ad41cdc6046d479bdcb8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[V] et Mme [S] à payer à la Compagnie ALLIANZ IARD une somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 CPC, Condamner les mêmes aux dépens, lesquels seront recouvrés par Me Rémy BARADEZ

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

69df202ecdc6046d4747c7c4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

700 CPC ; - CONDAMNER solidairement les Défendeurs, à savoir M.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60374bb019ca1a29d3ff7d31

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

[X] à payer à Mme [F] la somme de 4.000 euros par application de l'article 700 CPC; - condamné Mme [F] aux dépens. Par déclaration du 15 novembre 2012, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65b20ea0c4cf860008dff568

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[é] la société de droit mauricien DUET CONSUMER IVORY COAST HOLDINGS LIMITED à verser à la société à responsabilité de droit ivoirien SABIMEX la somme de 25 000 € au titre de l'article 700 CPC, ' Condamn

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61628543c10e2193c5780a5d

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

la BNP PARIBAS de la condamnation mise à leur charge - condamné solidairement Messieurs [L] [J] à payer à la SAS CLINEA la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 CPC - condamné solidairement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

660cf2657c1ccb0008628e21

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

la société de droit allemand FELDSAATEN FREUDENBERGER GmbH & CO à payer à la SCS BANQUE DELUBAC ET CIE la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 CPC ; ' Condamne la société de droit allemand

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

601363a6f80a60b07288f264

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

la société PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE à verser à M. et Mme [J] la somme de 3.500€ sur le fondement de l'article 700 CPC, Condamner la société PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63be629a13ef607c90ab6269

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

- Débouté la SCI Antho de ses demandes contre la Caisse Regionale et la Caisse Centrale de Garantie des Notaires , et la condamner à leur payer 1.000 € chacune au titre de l'article 700 CPC.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74bfffd80027b5d30311

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

au titre des frais de déménagement, -la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 CPC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d9eccdc6046d47634c75

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

la Société [7] à payer à Monsieur [S] [K] la somme de 3.500 Euros par application de l'article 700 CPC ; CONDAMNER la Société [7] aux entiers dépens.'

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

669aaeb230bd4f0c3f6b3036

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[P] [D] à verser la somme de 25 000 € au titre de l’article 700 CPC, - Condamner M. [P] [D] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

67f4ad9a76ec6bab6dfbab15

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

700 CPC Condamnation dépens, intérêts au taux légal.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d83447251e2b2424bc30

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de Monsieur [U] [O] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens qui pourront être recouvrés par la SELARL ELBAZ GABAY COHEN conformément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ae0

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

CONDAMNER Monsieur X...à payer à la Société ISS PROPRETE la somme de 2. 000, 00 EUROS par application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

68e88b6f3ea43407b9fbb484

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

3] à [Localité 7] à payer à Madame [C] [K] la somme de 6.000 € de dommages intérêts sur le fondement de l’article 700 CPC ; Condamner le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 7] à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd942f48939ad299eacf9db

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

Condamner Mme [X] et ICADE à payer une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d42b

Appel

13 octobre 2010

13 octobre 2010

X... une indemnité de 2. 500 € au titre de l'article 700 CPC -condamné la société U. M aux dépens M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

603236587c78d06cce6b5c61

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

700 CPC et des dépens Condamné la société MANITOU à verser à la société JC.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfe7b01eea4cf01a42dd

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de cause - Condamner solidairement M. et Mme [J], les époux [R] et le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à payer à la société SCI UNION INVEST la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 CPC

Source officielle