AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0718JUD004854899
18 juillet 2006
18 juillet 2006
En fait, le droit de la partie défenderesse à ce que la différence entre les prix lui soit remboursée au sens de l’article 7-4 de la loi n o 87/1991 dépend du droit de propriété des demandeurs de l’immeuble
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6ème Chambre
DTA_2106017_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il résulte enfin des dispositions des articles 4 et 7 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires que les heures supplémentaires sont celles effectuées à la
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