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961 937 résultats pour « article 7-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0718JUD004854899

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

En fait, le droit de la partie défenderesse à ce que la différence entre les prix lui soit remboursée au sens de l’article 7-4 de la loi n o 87/1991 dépend du droit de propriété des demandeurs de l’immeuble

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2106017_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il résulte enfin des dispositions des articles 4 et 7 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires que les heures supplémentaires sont celles effectuées à la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106015_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il résulte enfin des dispositions des articles 4 et 7 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires que les heures supplémentaires sont celles effectuées à la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106277_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il résulte enfin des dispositions des articles 4 et 7 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires que les heures supplémentaires sont celles effectuées à la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106195_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il résulte enfin des dispositions des articles 4 et 7 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires que les heures supplémentaires sont celles effectuées à la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106215_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il résulte enfin des dispositions des articles 4 et 7 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires que les heures supplémentaires sont celles effectuées à la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106016_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il résulte enfin des dispositions des articles 4 et 7 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires que les heures supplémentaires sont celles effectuées à la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106018_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il résulte enfin des dispositions des articles 4 et 7 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires que les heures supplémentaires sont celles effectuées à la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106278_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il résulte enfin des dispositions des articles 4 et 7 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires que les heures supplémentaires sont celles effectuées à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fa6

Appel

20 janvier 2014

20 janvier 2014

7. 4 et suivants de la convention collective des cadres des travaux publics du 1er juin 2004. 4/ sur l'indemnité de préavis Il est fait droit à cette demande en raison de la qualité de cadre de

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2308393_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne sont pas incompatibles avec les objectifs des dispositions de l'article 7-4 de la directive 2008/115/CE du 16

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018005582

Admin. suprême

8 février 2007

8 février 2007

destruction créerait un préjudice irréparable et que l'arrêté contesté préjudicie donc de façon grave et immédiate aux intérêts défendus par l'association ; elle ajoute que l'arrêté est contraire à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Ilnseherc/Allemagne

ECLI:CE:ECHR:2017:0202JUD001021112

Admin. suprême

2 février 2017

2 février 2017

    En vertu de l’article 7 § 4 de la loi sur les tribunaux pour mineurs dans sa version en vigueur jusqu’au 31 mai 2013, les tribunaux étaient tenus de vérifier tous les ans s’il était envisageable

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1121JUD004148505

Admin. suprême

21 novembre 2017

21 novembre 2017

Le Gouvernement a porté à la connaissance de la Cour les indications complémentaires suivantes   : –     selon l’article 7 § 4 de la loi n o 6292 [2] , les biens immobiliers affectés au

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300761_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 9 de ce même accord : " () Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7 et 7 bis (lettres a à d), les ressortissants

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637098

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la directive 2002/20/CE du Parlement européen et

Source officielle
CC

comm

61372691cd580146774269fa

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

du retard ; que la cour d'appel a expressément constaté que le retard d'embarquement du conteneur avait eu une influence certaine sur la surmaturité ; qu'en déclarant que la CGM ne pouvait invoquer l'article

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2122185_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

hiérarchique mentionnée au quatrième alinéa de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dont l'emploi relève.

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2403393_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

son droit d'être entendu ; - méconnait les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l'article 7 de la " directive retour

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106194_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il résulte enfin des dispositions des articles 4 et 7 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires que les heures supplémentaires sont celles effectuées à la

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