624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

(La SCI); que le commandement aux fins de saisie immobilière et la sommation prévue par l'article 690 du Code de procédure civile ont été délivrés respectivement à Mme Y...

905 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la Direction Générale des Finances Publiques d’Ile-de-France et de [Localité 1] aux entiers dépens en application des articles 695 et 696 du Code de procédure

1er, 2, 3 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, des articles L. 145-1 et R. 145-1 du Code du travail et de l'article 325 du nouveau Code de procédure civile) ; 5 / que les dispositions du décret du 28

La compensation est définie comme l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes par l’article 1347 du code civil.

695 du code de procédure civile, - La procédure de vérification des dépens n'est pas un litige au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, le juge taxateur de première instance

694 du Code de procédure civile, à compter de la publication du commandement de saisie; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel du jugement qui avait accueilli la

B... devait aussi contribuer à ces frais d'entretien du passage dès lors qu'il existait une communauté d'usage de ce passage, la cour d'appel a violé les articles 697 et 698 du code civil, ensemble l'article

En application des articles 697 et 698 du code civil, après le dégagement du passage par M. [F], M. [J] aura en charge l’entretien courant de cette servitude.

1409, 1417, 1420, 695 et 696 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dépens de l'instance sur opposition à injonction de payer comprennent l'ensemble des frais de la procédure d'injonction

, 14 novembre 1990 - 89-10.210, Publié au bulletin), ce qui est conforme aux dispositions des articles 697 et 698 du Code Civil

, justifiant par ce seul motif sa décision, que le délai fixé par l'article 690 du Code de procédure civile avait été respecté de telle sorte que la déchéance prévue par l'article 715 du même Code n'était

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les a condamnés aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, . par suite, débouter

civil ne peuvent s'appliquer qu'en cas d'accord des parties et que dans cette hypothèse, en application des articles 697 et 698 du code civil, les ouvrages nécessaires à l'usage ou la conservation de

6 du code de l'urbanisme, Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 682 et suivants et l'article 701 du même code, - confirmer le jugement entrepris ; - rejeter l'intégralité

être à ce jour représenté au vendeur, ce qui excluait l'existence d'un acte primordial valant titre constitutif de servitude, si bien que la cour d'appel a violé l'article 691 du code civil ; 3 / que

694, n° K 08-43. 695 et n° M 08-43. 696 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu les articles 114, 932 et 933 du code de procédure civile, R. 1461-1 du code du travail ; Attendu, selon