d'êtres humains en bande organisée, crime prévu l'article 225-4-3 du code pénal, et celle de viols en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes, crime prévu par l'article

aux dépens de l'incident avec bénéfice de distraction au profit de la société Quadrige Avocats en application de l'article 699 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

arrêtée n'a été notifié à celle-ci que le 3 août 2005, soit après le délai de sept jours prévu par l'article 696-12 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu le texte susvisé ;

précités ; 2 / que Mme X... faisait valoir qu'il résulte de l'article 715 du même Code de procédure civile que l'absence des formalités de publicité prévues par l'article 699 du même Code est sanctionnée

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

pouvoir proroger le délai de l'adjudication sur le fondement de l'équité et pour tenir compte de "la réalisation d'actifs proposée par Jacques X..." a violé les articles 689 et 690 du Code de procédure

695-33 du code de procédure pénale sur ce point ; qu'en considérant qu'elle était en mesure de s'assurer que la décision A12 répondait aux conditions requises par les articles 695-12, 695-22 et 695-23

ainsi les dispositions des articles 695-18 du code pénal et 591 du code procédure pénale ; 3°/ que, enfin, en application du principe de spécialité, lorsque le ministère public qui a émis le mandat

Le moyen est pris de la violation des articles 591, 593, 696-4, 5°, et 696-15 du code de procédure pénale. 9.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. Mme [P] [X] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en rapport à la succession par M.

des articles 686 et 691 du Code civil ; 4°) , que l'acte du 28 mars 1949 créait exclusivement une servitude du fonds X... sur le fonds Baraille ; que le fonds X...

575, alinéa 2, 4 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 113-4 du Code pénal, 52, 693 du Code de procédure

. » Réponse de la Cour Vu l'article 696 du code de procédure civile : 5.

[YN] [UBE], domicilié [Adresse 561], 691°/ à Mme [JOT] [AWZ], domiciliée [Adresse 66], 692°/ à Mme [JOT] [RYU], domiciliée [Adresse 481], 693°/ à Mme [DX] [LBT], domiciliée [Adresse 584], 694

Ils soutenaient que : - conformément aux articles 692 à 694 du Code civil, leur fonds, ayant initialement appartenu à un propriétaire commun avec le fonds aujourd'hui transmis aux époux [F], et sans qu'il

nette comptable de la société Ampafrance et/ou de ses filiales" ; que l'article III-4 ajoute que cette "garantie ne pourra être mise en oeuvre par le bénéficiaire que si l'insuffisance cumulée de passif

du 13 décembre 1957 que la demande d'extradition est transmise de gouvernement à gouvernement par la voie diplomatique ; et des articles 696-8 alinéa 4 du code de procédure pénale et 1 et 13 de la Convention