conformément aux dispositions de l'article 695-23 du code précité ; qu'il satisfait également aux conditions posées par l'article 695-13 du code de procédure pénale ; que notamment, le mandat d'arrêt

Le moyen est pris de la violation de l'article 695-12 du code de procédure pénale et de l'insuffisance de motifs. 6.

serrurier et de déménagement et, en conséquence, fixé l'état de frais à un certain montant, alors, selon le moyen, que les dépens afférents aux procédures d'exécution sont limitativement énumérés par l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 695-23 du code de procédure pénale et 313-1 du code pénal ; que la cassation pourra intervenir sans renvoi, faute de qualification pénale possible en droit

proposés, ce texte n'est pas applicable et aucun texte n'édicte une telle forclusion lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'articles 695-29 du code de procédure pénale ;

695-24 et 728-31 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 593 et 695-24, 2°, du code de procédure pénale : 7.

695-23 du code de procédure pénale, ensemble les articles 694-32 et 695-33 du même code. » Réponse de la Cour 6.

695-13 du code de procédure pénale et que les faits ayant donné lieu à l'émission du mandat d'arrêt européen entrent dans les catégories visées à l'article 695-23 du code de procédure pénale, sous les

eussent été engagés après l'extinction de l'instance concrétisée par l'arrêt du 25 mai 1996 et qu'ils ne soient pas compris dans la liste limitative prévue par la loi, le premier président a violé l'article

* * * * RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Vu le mandat d'arrêt européen émis le 7 Décembre 2007 par les autorités judiciaires espagnoles, Vu les articles 695-29 à 695-36 du Code de Procédure

mandats d'arrêt européens ; que les mandats d'arrêt européens ont été émis par une autorité visée à l'article 695-11 du code de procédure pénale et pour des faits prévus à l'article 695-12 du même code

dans le cadre de la mise en oeuvre de la cause de refus de mise à exécution du mandat européen prévue par l'article 695-24, 2° du même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction

essentielles des mémoires des parties ; que pour rejeter le moyen pris de la violation de l'article 695-22-1 1° et 3° du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que le mandat d'arrêt européen

695-33 du code précité, n'a pas justifié sa décision et ne lui a pas donné de base légale ; 3°/ qu'il se déduit de l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale que, lorsque la personne recherchée

X..., qui a entraîné celle de la procédure aux termes de laquelle elle a statué, la cour d'appel a violé les articles 695-18, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 27, § 2, de la décision-cadre

le premier moyen de cassation, pris en substance de la violation des articles 695-13 à 695-15 du code de procédure pénale : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-22

695-12 et   695 ‑ 23 ; -     la nature et la qualification juridique de l’infraction, notamment au regard de l’article 695-23 ; -     la date, le lieu et les circonstances

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, article préliminaire, 197, 198 et 695-27, 695-29, 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du droit à un

autorisé sa remise aux autorités judiciaires d'Espagne en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article